Contrats d'affaires

Selon le rapport au Président de la République sur la réforme du droit des contrats , la consécration de l'obligation précontractuelle d'information intervient indépendamment du devoir de bonne foi.

L’article 1112-1 du Code civil dispose : "Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement …

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Selon le rapport au Président de la République sur la réforme du droit des contrats , la consécration de l'obligation précontractuelle d'information intervient indépendamment du devoir de bonne foi.

L’article 1112-1 du Code civil dispose : "Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. 

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie (..)".

Il résulte de ce texte appliqué à la vente que le créancier de l'obligation d'information précontractuelle - a priori, l'acquéreur - doit établir cumulativement l'existence d'une information déterminante de son consentement à la vente, son ignorance légitime ou le lien de confiance l'unissant à son cocontractant, et la connaissance d'une telle information par le débiteur, s'il veut obtenir gain de cause en justice. C'est d'ailleurs la position adoptée par la Cour de cassation qui a considéré que les deux critères doivent être lus de manière cumulative : une information ne relève du champ d'application de l’obligation d’information que si elle présente à la fois ce lien direct et nécessaire et une importance déterminante pour le consentement du cocontractant . 

Quant au débiteur de l'obligation d'information précontractuelle, le vendeur le plus souvent, il a l’obligation d’informer l’acquéreur potentiel s’il possède une information capitale qui pourrait le faire douter à un point tel que ce dernier songerait à renoncer à la vente ou à en renégocier les termes. Cette information doit être légitimement ignorée de celui qui se prétend lésé, ou qui a fait confiance à son cocontractant. L’ignorance est qualifiée de légitime au regard du degré de difficulté d’obtention de l’information déterminante du consentement. Ainsi, les acquéreurs d'un appartement situé au troisième étage d'un immeuble avec vue sur les collines, qui, après son achat, ont découvert que des travaux de surélévation de l'immeuble voisin étaient entrepris, ne sont pas fondés à invoquer un manquement du vendeur à son obligation d'information précontractuelle, dès lors que le permis de construire du propriétaire du fonds voisin présentait un affichage sur la voie publique bien visible et clair en ce qui concerne la hauteur totale du bâtiment en cours de surélévation et qu'il ne peut être considéré que le vendeur doive donner des informations complémentaires sur les travaux en cours . De même, un manquement au devoir d’information précontractuel ne saurait être reproché aux vendeurs concernant l'existence de désordres affectant l'immeuble sur lequel porte la promesse de vente, dès lors qu'une telle dissimulation d'informations est contredite par le fait qu'ils avaient autorisé les plaignants à habiter dans les lieux avant la signature de l'acte authentique, ce qui constituait le plus sûr moyen pour eux de découvrir les désordres prétendument cachés . En outre, l'information requise par l’article 1112-1 du Code civil vise une circonstance, un fait important, dont une partie n'est pas censée connaître l'existence et sur lequel elle ne peut donc avoir l'idée d'interroger son cocontractant, ce qui n'est pas le cas de la taxe foncière, ni de la mention d'un montant erroné de celle-ci, dont le caractère intentionnel n'est pas démontré . En revanche, le fait qu'un véhicule ait une provenance étrangère et qu’en conséquence, un malus écologique doive être acquitté par l'acquéreur lors de sa première immatriculation sur le territoire français, constitue une information essentielle, au sens de l’article 1112-1 du Code civil, qui doit être portée à sa connaissance par le vendeur .

Selon les juges, le caractère déterminant de l'information dont l'omission est intentionnelle doit s'apprécier eu égard aux personnes, mais aussi aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné . Ainsi, la filiale d'un groupe qui, ayant acquis un immeuble à destination commerciale à condition que le preneur, appartenant au groupe vendeur soit renouvelé et que ses obligations soient garanties par une autre société du même groupe, ne démontre pas avoir été victime d'une dissimulation intentionnelle d'éléments d'information déterminants de son consentement - à savoir la défaillance imminente du preneur et du garant - par son vendeur, dès lors, d'une part, que la fragilité de la garantie du bailleur ne lui était pas inconnue et qu'elle s'en est contentée devant l'impossibilité d'obtenir une quelconque garantie de la société mère elle-même et, d'autre part, qu'il était impossible audit vendeur de prédire que la garante tout comme la société locataire feraient l'objet d'une procédure collective . En revanche, une violation du devoir d'information précontractuel est caractérisée à l'encontre des vendeurs lorsqu'ils ont vendu une parcelle, comme terrain à bâtir, en dissimulant aux acquéreurs l'existence d'une carrière en sous-sol la rendant inconstructible, alors qu'ils en avaient eux-mêmes rebouché l'entrée avant d'engazonner la zone .

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, JO du 11 février 2016.

Cass. com., 14 mai 2025, LawLex202500003875JBJ; Gaz. Pal. 17 juin 2025, n° 20, 23.

Aix-en-Provence, 25 janvier 2022, LawLex202200008247JBJ.

Versailles, 6 janvier 2022, LawLex202200003403JBJ ; Cass. com., 26 février 2025, LawLex202500001246JBJ : aucun manquement à leur devoir d’information précontractuel ne saurait être reproché aux cédants d’une société dès lors que la société cessionnaire a eu accès à l'ensemble des informations comptables relatives aux créances douteuses et a été mise en mesure d'en apprécier la valeur.

Douai, 1er février 2024, LawLex202400000852JBJ.

Aix-en-Provence, 1 février 2024, LawLex202400000872JBJ.

Aix-en-Provence, 25 janvier 2022, LawLex202200008247JBJ, préc.

Paris, 6 octobre 2021, LawLex202200009740JBJ, précisant que la dissimulation intentionnelle de la défaillance imminente du preneur et du garant par le tiers de connivence, que serait la société mère de celui-ci, n'est pas davantage établi, dès lors que celle-ci, tiers au contrat de vente de sa filiale et ne pouvant se voir reprocher une immixtion dans la gestion de celle-ci, n'était tenue d'aucune obligation d'information.

Amiens, 14 décembre 2021, LawLex202200008245JBJ.

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