Contrats d'affaires

L'article 1112-1 du Code civil précise, in fine : “Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement au devoir d'information précontractuel peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants”. 

Autrement dit, le non-respect du devoir d'information précontractuel peut se résoudre par l'engagement de la responsabilité du débiteur qui peut être condamné à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et/ou la nullité du contrat pour vice du consentement. Cependant, à défaut de provoquer une erreur ou un dol au sens des articles 1130 et suivants, la méconnaissance de l'article 1112-1 ne peut fonder qu'un droit à réparation. Les juges du fonds rappellent régulièrement cette exigence en relevant que le manquement à l'obligation d'information précontractuelle à lui seul ne peut être sanctionné par l'annulation du contrat .

Versailles, 6 janvier 2022, LawLex202200003403JBJ, ajoutant que la nullité visée à l'article 1112-1, alinéa 3, du Code civil n'est susceptible d'être prononcée que lorsque le manquement à l'obligation précontractuelle d'information est à l'origine d'un vice du consentement, en particulier s'il a provoqué une erreur conformément aux articles 1132 à 1136 ou s'il est constitutif d'une réticence dolosive au sens de l'article 1137. - Dans le même sens, V. Amiens, 14 décembre 2021, LawLex202200008245JBJ.

67. Sanction