Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Section 1 : Pourparlers
I : Contenu
Chapitre 2 : Avants-contrats
Chapitre 3 : Consentement à la vente
Titre 3 : Exécution du contrat de vente
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
67. Sanction
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L'article 1112-1 du Code civil précise, in fine : “Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement au devoir d'information précontractuel peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants”.
Autrement dit, le non-respect du devoir d'information précontractuel peut se résoudre par l'engagement de la responsabilité du débiteur qui peu …
