Contrats d'affaires

Initialement, le Code civil ne prévoyait pas de devoir d'information précontractuel à la charge des parties. Pour le législateur de l'époque, les parties étaient placées sur un pied d’égalité, chacune contractant en “bon père de famille”, ce dont il résultait qu'elles devaient s’informer sur la portée de ses obligations. Mais le développement du droit de la consommation et la multiplication des si …

Devoir d'information précontractuel

VINEY, À propos de la preuve de l'obligation d'information, JCP G 2014, 879 ; FABRE-MAGNAN, Le devoir d'information dans les contrats : essai de tableau général après la réforme, JCP G, 2016, 706 ; GRIMALDI, Quand une obligation d'information en cache une autre : inquiétudes à l'horizon..., D. 2016, 1009 ; MEKKI, Fiche pratique sur le clair-obscur de l'obligation précontractuelle d'information, Gaz. Pal. 12 avril 2016, 15 ; MEKKI, Réforme des contrats et des obligations : L’obligation précontractuelle d’information, JCP N, 2016, 1155 ; La bonne foi et l'obligation d'information précontractuelle appliquées à la pratique des affaires : vices et vertus de la réforme, PRAT et JOUAULT, Gaz. Pal. 12 juin 2017, 43 ; VINGIANO-VIRICEL, Les obligations précontractuelles d'information lors de la vente d'un objet connecté, Contrats Conc. Consom. 2019, Étude, 6.

Initialement, le Code civil ne prévoyait pas de devoir d'information précontractuel à la charge des parties. Pour le législateur de l'époque, les parties étaient placées sur un pied d’égalité, chacune contractant en “bon père de famille”, ce dont il résultait qu'elles devaient s’informer sur la portée de ses obligations. Mais le développement du droit de la consommation et la multiplication des situations d'inégalité, y compris dans le domaine des affaires, a modifié la donne. La réforme du droit des contrats est donc venue introduire un devoir général d'information, d'ordre public , à l'article 1112-1 nouveau du Code civil, qui vient consacrer l'obligation précontractuelle d'information, issue de la jurisprudence . 

Aux termes de l’alinéa 5 de l’article 1112-1, les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure le devoir d'information précontractuel.

Véritable création prétorienne, implicite jusqu'à la réforme du droit des contrats, cette obligation précontractuelle d'information prenait sa source dans la bonne foi et les vices du consentement.

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65. Devoir d'information précontractuel(1)

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