Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Chapitre 1 : Négociations précontractuelles
I : Formation
A : Levée de l'option
1° : Abandon du droit d'option
a) : Caducité
b) : Substitution
ii) : Opposabilité de la vente
Section 2 : Promesse unilatérale d’achat
Section 3 : Promesse synallagmatique de vente
Section 4 : Pacte de préférence
Chapitre 3 : Consentement à la vente
Titre 3 : Exécution du contrat de vente
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
88. Sanction de la violation.(1)
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L'article 1124, alinéa 3, du Code civil, qui constitue une codification de la jurisprudence par la réforme du droit des contrats, dispose : “Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul”.
Ainsi, est nulle la vente d'un appartement réalisée par la levée d'option du bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, qui, alors qu'il a …
