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Contrats d'affaires

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 6 : Cautionnement

    • Titre 3 : Effets

      • Chapitre 2 : Rapport entre le débiteur principal et la caution

        • Section 1 : Recours avant paiement

544. Prérogatives de la caution avant paiement

1 minute de lecture

Avant la réforme introduite par l'ordonnance 2021-1192, la caution disposait de cinq voies de recours avant paiement . Cependant ces recours étaient limitées au débiteur principal . Ces hypothèses ont été abrogées par l'ordonnance de 2021, qui ne prévoit plus aucun recours avant paiement. Tant que la caution n’a pas exécuté son obligation, elle ne peut donc, en principe, réclamer au débiteur princ …

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