Contrats d'affaires

L'ordonnance du 15 septembre 2021 a modifié le régime des recours de la caution contre le débiteur, notamment en supprimant les hypothèses de recours avant paiement. Désormais, la caution dispose de deux recours : un recours personnel (art. 2388 C. civ.) et un recours subrogatoire (art. 2309 C. civ.) Ce mécanisme lui permet de bénéficier des sûretés réelles ou personnelles attachées à la créance initiale, ainsi que des privilèges et accessoires qui l’accompagnaient . La caution peut choisir d'agir contre le débiteur sur le fondement de son recours personnel, ou sur le fondement de son recours subrogatoire, en fonction de ses intérêts, voire sur ces deux fondements simultanément dès lors qu'elle ne cumule pas le produit des deux actions . Ainsi, la caution, qui a payé à la place du débiteur principal, peut le poursuivre, malgré la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, que ce paiement soit antérieur ou postérieur à l'ouverture de la procédure collective, quelle que soit la nature, subrogatoire ou personnelle, du recours exercé par la caution .

La possibilité d'introduire un recours n'est toutefois pas sans limite. En effet, l’article 2311 du Code civil consacre la règle selon laquelle la caution perd son recours lorsqu'elle a payé de manière imprudente, sans avertir le débiteur alors que celui-ci disposait d’un moyen de faire déclarer la dette éteinte . Commet une faute la caution qui a payé la dette au cessionnaire retrayé malgré l'interdiction qui lui en a été faite par le débiteur cédé qui invoquait le retrait litigieux emportant réunion des qualités de créancier et de débiteur dans la même personne .

Cass. 3e civ., 11 mai 2022, LawLex202500010128JBJ.

Metz, 14 septembre 2023, LawLex202600000097JBJ ; Paris, 8 novembre 2023, LawLex202600001252JBJ.

Cass. com., 28 juin 2016, LawLex202100001566JBJ ; 12 mai 2009, LawLex202100001928JBJ.

Cass. 1re civ., 14 février 2024, LawLex202500012298JBJ ; Paris, 16 novembre 2022, LawLex202600001251JBJ.

Cass. com., 19 décembre 2006, LawLex202500012335JBJ.

543. Double voie de recours