Contrats d'affaires

L’article 2314 du Code civil permet à la caution de se décharger à hauteur du préjudice qu'elle subit lorsque le créancier commet une faute qui l'empêche d'être subrogée dans les droits de celui-ci. Le bénéficie de cession d'action ou de subrogation constitue une cause d'extinction par voie principale du cautionnement puisque sa mise en oeuvre ne conduit pas à l'extinction de la dette principale. Elle relève de l'ordre public puisque toute clause contraire est réputée non écrite .

Seules les cautions, mais toutes les cautions, peuvent se prévaloir du bénéfice de subrogation. Ainsi la sous-caution peut en demander la mise en oeuvre . Cependant, le cofidéjusseur, à défaut de transmission d'un droit dont il aurait été privé, n'est pas fondé à revendiquer le bénéfice de l'article 2314 du Code civil . Un donneur d'aval  ou le codébiteur solidaire du cessionnaire d'un fonds de commerce  ne peut pas non plus se prévaloir du bénéficie de cession d'action.

V. avant la réforme introduite par l'ordonnance 2021-1192, Cass. 1re civ., 18 octobre 1978, LawLex202600000209JBJ, qui considérait que la caution qui a expressément renoncé, dans son engagement, au bénéfice de l’article 2037 (actuel art. 2314) du Code civil, ne peut exercer de recours contre l’assureur garantissant le prêteur qu’en qualité de subrogée dans les droits de celui-ci.

Cass. com., 11 décembre 1990, LawLex202400009029JBJ.

Cass. mixte, 27 février 2015, LawLex202500009695JBJ, dans une affaire où l'une des caution a été déchargé de ses engagements à raison de leur disproportion manifeste et où le cofidéjusseur reprochait au créancier de l'avoir ainsi privé de son recours.

Cass. com., 9 octobre 2024, LawLex202400009029JBJ.

Cass. com., 17 décembre 2003, LawLex202200009067JBJ, retenant que le cédant d’un fonds de commerce qui s’oblige, dans l’acte de cession, à “rester garant solidaire” du paiement des loyers et de l’exécution des clauses du bail, ne peut être qualifié de caution.

556. Cautions