Contrats d'affaires

La perte du droit par le créancier doit causer un préjudice à la caution qui, selon l'article 2314 , permet à celle-ci d'être déchargée à concurrence de ce dommage .
Le préjudice ne s'infère pas de la faute : la caution doit démontrer l'existence effective d'un dommage . Il peut au delà de la perte de la subrogation dans les droits du créancier, résulter de l'impossibilité de toute appréciation de …

Existence et évaluation

La perte du droit par le créancier doit causer un préjudice à la caution qui, selon l'article 2314 , permet à celle-ci d'être déchargée à concurrence de ce dommage .

Le préjudice ne s'infère pas de la faute : la caution doit démontrer l'existence effective d'un dommage . Il peut au delà de la perte de la subrogation dans les droits du créancier, résulter de l'impossibilité de toute appréciation de la valeur des droits qui auraient pu être transmis à la caution par cette subrogation . Ainsi, les cautions subissent un préjudice tenant au fait que le créancier n'a pu que relouer le matériel sur lequel il avait un droit préférentiel à bas prix à la suite de sa dépréciation   ou lorsque la limitation de l'inscription de nantissement à un seul des propriétaires indivis du fonds de commerce a pour effet d'en réduire l'efficacité, et, partant, la valeur du droit pouvant être transmis par subrogation .

La disparition du droit doit présenter un caractère certain pour causer un préjudice à la caution . La valeur des droits pouvant être transmis par subrogation à la caution et dont elle a été privée par le fait du créancier, doit, en outre, lui permettre de venir en rang utile pour être payée . Il revient au créancier d'établir que les droits en sa faveur n'avaient pas une valeur suffisante pour couvrir la caution des sommes qu'elle serait appeler à décaisser si elle était condamnée à régler la dette  ou que la perte du droit préférentiel ne lui a causé aucun préjudice . En d'autres termes, pour ne pas encourir la déchéance de ses droits contre la caution, le créancier doit établir que la subrogation qui est devenue impossible par son inaction n'aurait pas été efficace . 

La valeur du droit pouvant être transmis par subrogation doit s'apprécier à la date de l'exigibilité de l'obligation de la caution, c'est-à-dire à la date de la défaillance du débiteur principal .

Cass. 1re civ., 9 mai 1994, LawLex202500009864JBJ ; Cass. 1re civ., 15 décembre 1998, LawLex202600000221JBJ ; Cass. com., 19 octobre 2010, LawLex202500012710JBJ.

Cass. 1re civ., 24 octobre 2006, LawLex202500009872JBJ ; Cass. com., 9 octobre 2019, LawLex202500012671JBJ.

Cass. 1re civ., 24 février 1987, LawLex202600000212JBJ ; Cass. com., 7 janvier 2003, LawLex202500012672JBJ ; 5 juillet 2005, LawLex202500012673JBJ ; Cass. 1re civ., 17 février 2009, LawLex202500009876JBJ.

Cass. 1re civ., 1er juin 1999, LawLex202500011359JBJ.

Cass. com., 5 janvier 1999, LawLex202500012633JBJ.

Cass. 1re civ., 26 avril 2000, LawLex202500009874JBJ.

Cass. 1re civ., 12 octobre 2004, LawLex202600000223JBJ.

Cass. 1re civ., 12 février 2002, LawLex202500009875JBJ.

Cass. 1re civ., 24 février 1987, LawLex202600000212JBJ ; Cass. 3e civ., 4 décembre 2002, LawLex202500012706JBJ ; Cass. com., 13 mai 2003, LawLex202100001585JBJ.

Cass. 1re civ., 18 mai 2004, LawLex202500012707JBJ ; Cass. com., 8 avril 2015, LawLex202100002226JBJ ; 19 juin 2024, LawLex202500012636JBJ.

Cass. com., 27 février 1996, LawLex202600000229JBJ.

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559. Existence et évaluation

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