Contrats d'affaires

L'article 2314 consacre le bénéfice de cession d'action en cas de perte par le créancier des droits permettant une subrogation, sans plus de précision sur la nature de ces droits. La version du texte antérieure à l'ordonnance 2021-1192 citait les “droits, hypothèques et privilèges du créancier”. La jurisprudence antérieure à l'ordonnance de 2021 retenait une compréhension assez large des droits ouvrant droit au bénéfice de subrogation. Ainsi, la Cour de cassation considérait que l'existence de droits préférentiels conférant au créancier un avantage particulier pour le recouvrement de sa créance ouvrait droit au bénéfice de subrogation . Elle a précisé que tout droit susceptible de conférer à son titulaire une facilité plus grande dans la perception de sa créance ou une véritable position privilégiée constitue un droit préférentiel . Relèvent de la catégorie des droits préférentiels une action résolutoire , un droit de rétention , un droit à restitution , un nantissement , un gage automobile , une omission de déclaration de créance à la procédure collective du débiteur , le droit de participer aux répartitions et dividendes . Tel n'est pas le cas en revanche d'une promesse de nantissement  ou d'hypothèque  ou de l'absence de notification de la cession de créance au débiteur cédé . En effet, le créancier doit s'être engagé à procéder à une inscription pour que le droit soit considéré susceptible de priver la caution de la subrogation . De manière générale, la caution ne peut pas prétendre à un droit que le créancier ne pouvait acquérir et sur lequel elle ne pouvait compter . L'existence d'un droit exclusif au profit du créancier peut aussi justifier la mise en oeuvre du bénéfice de cession d'action par la caution lorsqu'il s'est abstenu de l'exercer .

La caution ne peut être déchargée que si le droit perdu existait dès avant son engagement ou avait été constitué concomitamment ou apparaissait comme la conséquence nécessaire du contrat conclu entre le créancier et le débiteur . Par ailleurs, la caution doit pouvoir tirer un avantage effectif du droit d'être admise dans les répartitions et dividendes, susceptible de lui être transmis par subrogation .

Cass. 1re civ., 21 mars 1984, LawLex202500009730JBJ; Cass. com., 31 janvier 1989, LawLex202600000216JBJ ; 8 juin 1999, LawLex202600000230JBJ, excluant le droit de gage général de ces droits.

Cass. com., 30 novembre 2022, LawLex202300002386JBJ, qui ajoute que le créancier doit disposer d'un droit qui lui permette d'éviter le concours avec les autres créanciers chirographaires.

Cass. 1re civ., 12 mars 2002, LawLex202500009733JBJ.

Cass. com., 2 novembre 2016, LawLex202500009734JBJ.

Cass. com., 2 octobre 2012, LawLex202600000227JBJ, qui retient que la mise en oeuvre d'un nantissement ne constituant pas, sauf clause contraire, une obligation, mais une simple faculté pour la banque, la caution qui ne pouvait pas raisonnablement penser que celle-ci allait inscrire cette sûreté, ne bénéficie ou ne peut légitimement croire qu'elle pouvait bénéficier d'un droit préférentiel lorsqu'elle s'est engagée.

Cass. com., 19 décembre 2006, LawLex202500009866JBJ.

Cass. com., 3 mai 2006, LawLex202500009862JBJ, pour un créancier s'étant d'exercer le droit de cession des loyers dont il était titulaire, ce qui a obligé les cautions à payer une dette provoquée par son inaction deux cent fois supérieure à celle existant au jour de la réalisation de la condition suspensive affectant la cession des loyers ; Cass. com., 15 juin 2011, LawLex202500012632JBJ, sur l'absence de revendication par le crédit-bailleur des matériels donnés en crédit-bail.

Cass. com., 8 octobre 2003, LawLex202500009865JBJ ; Cass. 1re civ., 17 octobre 1995, LawLex202600000213JBJ ; 16 novembre 1977, LawLex202600000226JBJ.

Cass. com., 12 juillet 2011, LawLex202100001173JBJ ; 19 février 2013, LawLex202100001063JBJ.

Cass. 1re civ., 17 février 1993, LawLex202500009728JBJ.

Cass. com., 25 novembre 1997, LawLex202100001589JBJ, précisant que la perte de ce droit nuit aux cautions dans la mesure où le droit de rétention confère à son titulaire le droit de refuser la restitution de la chose légitimement retenue jusqu'à complet paiement de sa créance, même en cas de redressement ou de liquidation judiciaires du débiteur.

Cass. com., 26 mai 1999, LawLex202500009727JBJ.

Cass. com., 15 février 2000, LawLex202600000228JBJ, à condition qu'il soit inscrit dans les actes de prêt et de cautionnement.

Cass. 1re civ., 1 juin 1999, LawLex202500011359JBJ.

Cass. com., 12 juillet 2011, LawLex202100001173JBJ.

Cass. 1re civ., 3 juillet 2013, LawLex202100002225JBJ.

Cass. 1re civ., 3 mars 1998, LawLex202600000233JBJ

557. Perte d'un droit préférentiel ou exclusif