Contrats d'affaires

L'article 2314 du Code civil prévoit que la subrogation ne doit pas s'opérer par la faute du créancier. Il ne précise plus, comme dans la version antérieure à l'ordonnance de 2021, que la perte du droit résulte du fait du créancier. La jurisprudence a très tôt posé le principe selon lequel le texte s'applique aussi bien lorsque c'est par simple négligence du créancier que la subrogation de la caut …

Fait imputable au créancier

L'article 2314 du Code civil prévoit que la subrogation ne doit pas s'opérer par la faute du créancier. Il ne précise plus, comme dans la version antérieure à l'ordonnance de 2021, que la perte du droit résulte du fait du créancier. La jurisprudence a très tôt posé le principe selon lequel le texte s'applique aussi bien lorsque c'est par simple négligence du créancier que la subrogation de la caution est devenue impossible qu'au cas où cette impossibilité proviendrait d'un fait direct et positif de sa part . Le fait du créancier peut également prendre la forme d'une abstention . La Cour de cassation a ensuite précisé que le bénéfice de cession d'action est subordonné à un fait de commission ou d'omission, mais imputable au créancier, c'est-à-dire fautif , interprétation que la version du texte issue de l'ordonnance de 2021 qui requiert une faute, et non simplement un fait du créancier, consacre. Elle a même exigé qu'il lui soit exclusivement imputable . Une faute intentionnelle n'est pas requise . 

La faute devant être imputable au créancier, la Cour refuse par conséquent de faire jouer le dispositif lorsque la perte du droit résulte d’un événement extérieur au créancier, tel qu’un fait du débiteur  ou un cas de force majeure. Par ailleurs, sauf fraude ou abus, le créancier qui bénéficie d'une pluralité de sûretés ne commet pas de faute en choisissant le moyen d'obtenir le paiement de sa créance . Il ne doit cependant pas faire preuve de négligence en tergiversant et en choisissant une solution tardive et inadaptée, réduisant ainsi sa garantie à une somme dérisoire par rapport à la valeur initiale du gage .

Il revient à la caution qui invoque l'extinction de son engagement d'apporter la preuve que la subrogation a été rendue impossible par le fait du créancier . La caution doit indiquer quel droit précis, susceptible de permettre une subrogation, a été perdu du fait de la seule inaction du créancier .

Cass. 1re civ., 6 octobre 1971, LawLex202600000208JBJ ; Cass. 3e civ., 12 novembre 1974, LawLex202500009736JBJ.

Cass. 1re civ., 24 février 1982, LawLex202600000211JBJ ; Cass. com., 11 juillet 1988, LawLex202500013057JBJ ; 11 décembre 1990, LawLex202600000225JBJ.

Cass. com., 2 avril 1996, LawLex202500009845JBJ ; Cass. 1re civ., 6 juin 2001, LawLex202500009855JBJ, pour un créancier qui a, en pleine connaissance du risque couru de perdre sa sûreté, accepté la mainlevée d'une hypothèque ; Cass. com., 1 octobre 2002, LawLex202600000222JBJ, qui retient la négligence du créancier qui n'a pas inscrit le nantissement alors que l'existence dans l'acte de prêt d'une mention relative au nantissement caractérise la croyance légitime, au moment où les cautions se sont engagées, dans le fait que le créancier prendrait une telle garantie ; 13 mai 2003, LawLex202100001585JBJ, pour un créancier qui s'abstient de demander l'attribution du gage.

Cass. 1re civ., 13 novembre 1996, LawLex202500009909JBJ ; Cass. com., 23 novembre 1999, LawLex202500006825JBJ ; 20 février 2001, LawLex202500009859JBJ ; Cass. 1re civ., 9 mai 2001, LawLex202500009846JBJ ; Cass. com., 13 mai 2003, LawLex202300002569JBJ ; Cass. 1re civ., 7 septembre 2004, LawLex202500009849JBJ.

Cass. 1re civ., 3 juillet 2013, LawLex202100002225JBJ.

Cass. com., 15 novembre 1988, LawLex202500009847JBJ, sur la perte des véhicules constituant le gage du créancier ayant pour origine les négligences de la société débitrice ; Cass. com., 12 novembre 1991, LawLex202500009848JBJ, pour une banque qui s'est dessaisie des procès-verbaux des Mines concernant des véhicules achetés et destinés à être revendus à la demande du débiteur ; Cass. com., 11 janvier 1994, LawLex202500009563JBJ, sur l'impossibilité les garanties faute de remise des éléments par le débiteur ; Cass. 1re civ., 3 février 1998, LawLex202500009850JBJ, dans un cas où le bien hypothéqué a fait l'objet d'une saisie conservatoire, pratiquée antérieurement ; Cass. com., 23 novembre 1999, LawLex202500006825JBJ, lorsque tout l'actif financé par la banque a été vendu à l'initiative d'un autre associé que les cautions, sans opposition de ces dernières ; Cass. com., 20 février 2001, LawLex202500009859JBJ, sur l'impossibilité pour des cautions responsables du GIE en cause, d'imputer à faute à la banque l'absence de demande de remboursement du prêt à l'échéance convenue, sauf circonstances exceptionnelles.

Cass. com., 2 juin 2004, LawLex202500012655JBJ.

Cass. 1re civ., 17 février 2009, LawLex202500009876JBJ.

Cass. 1re civ., 13 novembre 1996, LawLex202500009909JBJ ; Cass. com., 26 avril 2000, LawLex202200006855JBJ, qui précise que la caution peut agir par demande au fond ou reconventionnelle ; Cass. 1re civ., 19 décembre 2000, LawLex202500009861JBJ, pour une caution qui ne démontre pas que les actifs du débiteur ont été bradés alors que le créancier n'est pas tenu de se porter acquéreur du bien offert en garantie pour en sauvegarder la valeur.

Cass. 1re civ., 22 mai 2002, LawLex202500009737JBJ ; Cass. com., 24 mai 2018, LawLex202600000217JBJ.

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558. Fait imputable au créancier

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