Droit de la compliance
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Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Sapin II/Concurrence
Titre 1 : Champ d'application
Chapitre 1 : Portée du plan
Chapitre 2 : Elaboration du plan
Section 1 : Cartographie des risques
Section 2 : Procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs
Section 3 : Actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves
Section 4 : Mécanisme d'alerte et de recueil des signalements
Chapitre 4 : Inclusion dans le rapport de gestion
Titre 3 : Sanctions
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
116. Contrôle
Mis à jour le 5 juillet 2024 • 1 minute de lecture
La dernière mesure exigée dans le plan de vigilance est la mise en place d'un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité. A défaut de précision dans le texte de loi, il est possible de se reporter aux principes directeurs des Nations Unies , qui soulignent que le contrôle de l'efficience des mesures doit s'appuyer sur des indicateurs qualitatifs et quantitati …
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