Droit de la compliance
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Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Sapin II/Concurrence
Titre 1 : Champ d'application
Chapitre 1 : Portée du plan
Chapitre 2 : Elaboration du plan
Chapitre 3 : Mesures comprises dans le plan
Chapitre 4 : Inclusion dans le rapport de gestion
Titre 3 : Sanctions
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés