Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Droit de la compliance

L'élaboration du plan de vigilance constitue un acte unilatéral légalement obligatoire et de nature civile . Même si elle incombe au premier chef à la société-mère ou à la société contrôlante, l'article L. 225-102-4 du Code de commerce prévoit qu'elle doit associer les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale. Le législateur a en effet manifesté sa volonté de voir le plan de vigilance adopté dans le cadre d'une coconstruction et d'un dialogue entre les parties prenantes et l'entreprise afin de garantir, grâce à cette pluralité des points de vue, une meilleure définition du périmètre de la vigilance et de réduire le risque de contentieux relatifs à la pertinence du plan . Le Conseil constitutionnel a cependant relativisé la portée de cette obligation en considérant que les dispositions selon lesquelles le plan de vigilance “a vocation” à être élaboré avec les parties prenantes de la société n'ont qu'une portée incitative . 

En outre, la loi manque de clarté quant à la détermination des fameuses parties prenantes et de leur degré d'implication. Ce n'est qu'à propos d'une mesure que doit prévoir le plan, à savoir la mise en place d'un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques, qu'elle mentionne expressément “les organisations syndicales représentatives dans ladite société”. Interrogé sur le respect d'une telle obligation par une entreprise, le Tribunal judiciaire de Paris a estimé que la coconstruction dépasse le seul recueil d'un avis des organisations syndicales sur un dispositif d'ores et déjà finalisé . L'association des syndicats de l'entreprise à la réflexion en amont de l'adoption définitive du plan constituerait donc, à l'heure actuelle, le minimum requis.

La question essentielle qui se pose est celle de savoir ce que recouvre concrètement la notion de partie prenante. L'organisation internationale de normalisation ISO26000 définit les parties prenantes comme des organisations ou des individus qui ont un ou plusieurs intérêts dans une décision ou activité quelconques d'une entreprise. Certaines parties prenantes font partie intégrante de l'entreprise : ce sont les membres, les employés ou les propriétaires de l'entreprise. Cependant, des groupes ayant pour vocation de défendre des causes sociales ou environnementales peuvent constituer des parties prenantes d'une entreprise dont les décisions et activités exercent un impact essentiel et significatif sur ces causes.

Le guide de référence de l'ONG Sherpa propose une liste extrêmement étendue comprenant les dirigeants de l’entreprise, les salariés, collaborateurs, les filiales et agences, fournisseurs, prestataires et sous-traitants, les clients, consommateurs et utilisateurs finals, les actionnaires, investisseurs, les banques, syndicats au siège, dans les filiales, chez les fournisseurs et sous-traitants, les fédérations syndicales transnationales, les communautés locales, les riverains, les groupes particulièrement affectés, les gouvernements nationaux ou locaux, les institutions nationales, régionales ou internationales, les journalistes, les lanceurs d’alerte, les ONG et organisations de la société civile locale (associations, mouvements citoyens, etc). 

Le Comité français pour l'environnement et le développement durable  dresse également une longue liste indicative de parties prenantes qui comprend :

- les représentants de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’une institution étatique (administration, gouvernement, ministère, autorités territoriales) où se trouve le siège international de l’entreprise ;

- les dirigeants de l’entreprise (direction générale et directions fonctionnelles, direction du développement durable, direction des achats, direction des ressources humaines, direction juridique, direction commerciale, direction administrative et financière, direction des affaires publiques, conseil d’administration, autres...) ;

- les représentants syndicaux internationaux ;

- les représentants de confédérations nationales de syndicats du pays du siège international ;

- les représentants d’ONG de défense des droits de l'Homme ; 

- les représentants d’ONG de protection de l’environnement ; 

- les représentants de l’actionnaire majoritaire, des investisseurs (banques, mandataires, investisseurs responsables selon le modèle économique de l’entreprise) et des agences de notation ou analystes ; 

- les représentants du personnel de l’entreprise et des salariés (issus des institutions représentatives du personnel) ; 

- les représentants de clients principaux (directs et indirects pour une entreprise de « Business to Business ») ou d’associations de consommateurs/utilisateurs (pour une entreprise de « Business to Consumer ») ; 

- les représentants de fournisseurs, sous-traitants ou distributeurs clés de l’entreprise ; 

- les représentants du secteur d’activité (concurrents, association professionnelle, association industrielle, associations commerciales) ; 

- les chercheurs ou universitaires (spécialisés dans les thématiques clés de l’entreprise) ; 

- les représentants d’organismes de formation ou de conseil ; 

- les représentants des générations futures (étudiants, jeunes) ; 

- les représentants de la société civile des territoires d’impacts principaux ; 

- les représentants d’ONG ou de fondations de solidarité internationale, partenaires et bénéficiaires d’actions de mécénat ; 

- les représentants de la population locale (citoyens, résidents, associations de riverains, chambres de commerce, associations locales, communautés autochtones) ; 

- les organisations ou experts thématiques, publics ou privés ; 

- les ONG ou organisations sectorielles (s'il en existe) ; 

- les représentants d’initiatives de RSE menées avec des entreprises du même secteur d’activité ; 

- les représentants de confédérations et ou fédérations syndicales de travailleurs ; 

- les représentants d’une autorité de tutelle ou une instance d’autorégulation.

De telles listes ne sont cependant pas réalistes dans la mesure où elles conduiraient à engager l'entreprise dans des consultations à n'en pas finir.

Pour une partie de la doctrine, si la loi en matière de vigilance ne réprime pas directement les manquements liés à la consultation des parties prenantes, une qualification pénale peut cependant trouver à s'appliquer. En effet, il résulte de la combinaison des articles L. 2312-8, L. 2312-17, L. 2312-22, L. 2312-24 et L. 2312-25 du Code du travail que le CSE doit être consulté et recevoir certaines informations dans le cadre du devoir de vigilance qui incombe aux entreprises. Or, le non-respect de cette procédure consultative est susceptible d'être sanctionné par une amende de 7 500 euro sur le fondement de l'article L. 2317-1 du même code qui régit le délit d'entrave.

TJ Nanterre, 11 février 2021, LawLex202300011624JBJ, D. 2021, 614, obs. ABADIE ; JCP E 2021, 1323, obs. SCHILLER, LEPRETRE, BIGNEBAT.

TJ Paris, 28 février 2023, LawLex202300003152JBJ et LawLex202300003285JBJ, JCP E 2023, n° 1086, obs. BARBIERI ; JCP E 2023, n° 1135, n° 2, obs. BRIGNON ; RJDA 2023, n° 313.

Cons. constit., 23 mars 2017, LawLex202200001718JBJ.

TJ Paris, 5 décembre 2023, LawLex202300014265JBJ, JCP G 2024, n° 85, obs. BARBIERI ; RJDA 2024, n° 166 ; JCP E 2024, n° 1070, obs. SCEMLA, PAILLOT DE MONTABERT, KORKIKIAN.

Egalement nommé Comité 21, il accompagne les organisations dans la mise en œuvre du développement durable.

111. Association des parties prenantes