Droit de la compliance
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Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Sapin II/Concurrence
Titre 1 : Champ d'application
Chapitre 1 : Portée du plan
Chapitre 3 : Mesures comprises dans le plan
Chapitre 4 : Inclusion dans le rapport de gestion
Titre 3 : Sanctions
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
111. Association des parties prenantes
Mis à jour le 5 juillet 2024 • 1 minute de lecture
L'élaboration du plan de vigilance constitue un acte unilatéral légalement obligatoire et de nature civile . Même si elle incombe au premier chef à la société-mère ou à la société contrôlante, l'article L. 225-102-4 du Code de commerce prévoit qu'elle doit associer les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle terri …
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