Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Droit de la compliance

L'article L. 225-102-4 du Code de commerce prévoit que le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective doivent être rendus publics et inclus dans le rapport de gestion que le conseil d'administration de la société présente à l'assemblée générale des actionnaires en vertu de l'article L. 225-100. Ce rapport de gestion comprend : une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires ; des indicateurs clefs de performance de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière, ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel ; une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée ; des indications sur ses objectifs et sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, ainsi que sur son exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie. 

L'article L. 232-23 du Code de commerce prévoit que toute société par actions est tenue de déposer le rapport de gestion au greffe du tribunal, ce qui confère au plan de vigilance une très grande publicité, puisque tout un chacun peut en prendre connaissance sur simple demande. L'objectif est de permettre le contrôle de l'effectivité du plan. Le Conseil constitutionnel a cependant précisé que cette obligation d'information ne signifie pas que les entreprises concernées doivent rendre publiques des informations relatives à leur stratégie industrielle et commerciale .

Cons. constit., 23 mars 2017, LawLex202200001718JBJ, D. 2017, 2501, obs. ROUJOU de BOUBEE, GARE, GINESTET, GOZZI, MIRABAIL, TRICOIRE ; Constitutions 2017, 234, obs. BACHSCHMIDT et 291, obs. MATHIEU.

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