Droit de la compliance
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Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Sapin II/Concurrence
Titre 1 : Champ d'application
Chapitre 1 : Portée du plan
Chapitre 2 : Elaboration du plan
Chapitre 3 : Mesures comprises dans le plan
Titre 3 : Sanctions
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
117. Publicité du plan
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L'article L. 225-102-4 du Code de commerce prévoit que le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective doivent être rendus publics et inclus dans le rapport de gestion que le conseil d'administration de la société présente à l'assemblée générale des actionnaires en vertu de l'article L. 225-100. Ce rapport de gestion comprend : une analyse objective et exhaustive de l'évoluti …
