Droit de la compliance
Auteur :
Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Sapin II/Concurrence
Titre 1 : Champ d'application
Chapitre 1 : Portée du plan
Chapitre 2 : Elaboration du plan
Chapitre 3 : Mesures comprises dans le plan
Titre 3 : Sanctions
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
117. Publicité du plan
Mis à jour le 5 juillet 2024 • 1 minute de lecture
L'article L. 225-102-4 du Code de commerce prévoit que le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective doivent être rendus publics et inclus dans le rapport de gestion que le conseil d'administration de la société présente à l'assemblée générale des actionnaires en vertu de l'article L. 225-100. Ce rapport de gestion comprend : une analyse objective et exhaustive de l'évoluti …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
