Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Droit de la compliance

L'article L. 225-102-4 du Code de commerce prévoit dans un troisième temps que des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves doivent être prises. Celles-ci doivent être graduées et proportionnées à la nature du risque identifié et à l'évolution de sa “gravité” .
Une fois encore, la cartographie des risques constitue le point de départ de la démarche. C'est en …

Mise en oeuvre

L'article L. 225-102-4 du Code de commerce prévoit dans un troisième temps que des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves doivent être prises. Celles-ci doivent être graduées et proportionnées à la nature du risque identifié et à l'évolution de sa “gravité” .

Une fois encore, la cartographie des risques constitue le point de départ de la démarche. C'est en effet sur ce fondement que l'entreprise doit définir et mettre en œuvre des actions correctives adaptées, qui peuvent aller de simples formations à la mise en place de mécanismes de règlement des litiges. Sous peine d'injonction de modification, les actions d'atténuation des risques et de prévention des atteintes graves ne doivent pas s’apparenter à un simple rappel des politiques du groupe ou à des engagements pris par ce dernier, sans que les actions concrètes qui en découlent ne soient connues. En effet, par leur généralité ou leur imprécision, de telles mesures ne peuvent conduire ni à une mise en œuvre concrète et effective, ni à un dispositif de suivi et d’évaluation de leur efficacité .

Les Nations Unies fournissent, en leur principe 19 , des recommandations destinées à garantir l'effectivité des mesures d'atténuation ou de prévention : elles préconisent tout d'abord que la responsabilité de remédier aux atteintes soit assignée au niveau et à la fonction appropriés au sein de l’entreprise, puis que le processus décisionnel interne, les allocations budgétaires et les processus de contrôle permettent de prendre des mesures efficaces contre ces incidences. Les mesures qu’il convient de prendre varient selon que l’entreprise est à l’origine de l’incidence négative ou y contribue, ou qu’elle est impliquée seulement parce que l’incidence est directement liée à son exploitation, ses produits ou ses services par une relation commerciale ou qu’elle dispose d’une marge de manœuvre plus ou moins élevée pour lutter contre l’incidence négative.

La directive CS3D  prévoit une obligation similaire dans le cadre de la mise en œuvre du plan de vigilance qu'elle institue. Elle impose en effet aux États membres de veiller à ce que les entreprises prennent les mesures appropriées pour prévenir ou, lorsque la prévention n’est pas possible ou pas possible dans l’immédiat, pour atténuer de manière adéquate les incidences négatives potentielles sur les droits de l’Homme et sur l’environnement qui ont été ou auraient dû être recensées. Les entreprises sont tenues de prendre les mesures suivantes, selon les besoins :

- si nécessaire, en raison de la nature ou de la complexité des mesures requises pour la prévention, élaborer et mettre en œuvre, en concertation avec les parties prenantes concernées, un plan d’action en matière de prévention, assorti de calendriers d’action raisonnables et clairement définis et d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs permettant de mesurer les améliorations ;

- s’efforcer d’obtenir des garanties contractuelles des partenaires commerciaux avec lesquels elles entretiennent une relation commerciale directe, obligeant ces derniers à respecter le code de conduite de l’entreprise et, en tant que de besoin, un plan d’action en matière de prévention, mais aussi de la part de ses partenaires, dans la mesure où leurs activités font partie de la chaîne de valeur de l’entreprise (cascade contractuelle) ; 

- réaliser les investissements nécessaires, notamment dans les processus et infrastructures de gestion ou de production; 

- fournir un soutien ciblé et proportionné à une PME avec laquelle l’entreprise entretient une relation commerciale bien établie, lorsque le respect du code de conduite ou du plan d’action en matière de prévention compromettrait la viabilité de celle-ci ;

- dans le respect du droit de l’Union, y compris du droit de la concurrence, collaborer avec d’autres entités, y compris, le cas échéant, pour renforcer la capacité de l’entreprise à mettre un terme à l’incidence négative, en particulier lorsqu’aucune autre action n’est appropriée ou efficace.

La directive précise, en ce qui concerne les incidences négatives potentielles qui n’ont pas pu être évitées ou atténuées de manière adéquate par ces mesures, que l’entreprise peut chercher à conclure un contrat avec un partenaire avec lequel elle a une relation indirecte, en vue de garantir le respect du code de conduite de l’entreprise ou d’un plan d’action en matière de prévention. Les garanties contractuelles ou le contrat doivent être assortis des mesures appropriées permettant d'en vérifier le respect. Aux fins de ladite vérification, l’entreprise peut se référer à des initiatives sectorielles appropriées ou à une vérification par un tiers indépendant. Lorsque des garanties contractuelles sont obtenues d’une PME ou qu’un contrat est conclu avec celle-ci, les conditions utilisées doivent être équitables, raisonnables et non discriminatoires. Lorsque des mesures visant à vérifier le respect sont mises en œuvre vis-à-vis de PME, l’entreprise doit supporter les coûts de la vérification par un tiers indépendant.

En outre, l’entreprise est tenue de s’abstenir de nouer de nouvelles relations ou d’étendre les relations existantes avec le partenaire en rapport avec lequel l’incidence a eu lieu, ou dans la chaîne de valeur duquel cette incidence s’est produite, et, lorsque le droit applicable à leurs relations le permet, est tenue de prendre les mesures suivantes :

- suspendre temporairement les relations commerciales avec le partenaire en question, tout en poursuivant les efforts de prévention et de réduction au minimum, si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que ces efforts aboutissent à court terme ;

- mettre un terme à la relation commerciale en ce qui concerne les activités concernées si l’incidence négative potentielle est grave.

Par dérogation, lorsque les entreprises visées fournissent des services de crédit, de prêt ou d’autres services financiers, elles ne sont pas tenues de résilier le contrat de crédit, le contrat de prêt ou le contrat relatif à d’autres services financiers lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu'une telle mesure cause un préjudice important à l’entité à laquelle ce service est fourni.

La directive européenne va plus loin que le devoir de vigilance à la française en préconisant également une suppression des incidences négatives réelles. De fait, lorsqu’il n’est pas possible de mettre un terme à l’incidence négative, l'entreprise a la charge de réduire au minimum l’ampleur de cette incidence, en prenant les mesures suivantes : 

- neutraliser l’incidence négative ou réduire son ampleur au minimum, y compris en payant des dommages et intérêts aux personnes concernées et en accordant une compensation financière aux communautés impactées, proportionnés à l’importance et à l’ampleur de l’incidence négative ainsi qu’à sa part de responsabilité dans l’incidence négative ;

- si nécessaire, lorsqu’il n’est pas possible de mettre immédiatement un terme à l’incidence négative, élaborer, le cas échéant, en concertation avec les parties prenantes, et mettre en œuvre un plan de mesures correctives, assorti de calendriers d’action raisonnables et clairement définis et d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs permettant de mesurer les améliorations ;

- s’efforcer d’obtenir des garanties contractuelles des partenaires directs avec lesquels elle entretient une relation commerciale bien établie, obligeant ces derniers à respecter le code de conduite et, en tant que de besoin, un plan de mesures correctives, y compris en s’efforçant d’obtenir les mêmes garanties de la part de ses partenaires, dans la mesure où ils font partie de la chaîne de valeur (cascade contractuelle); 

- réaliser les investissements nécessaires, par exemple dans les processus et infrastructures de gestion ou de production; 

- fournir un soutien ciblé et proportionné à une PME avec laquelle elle entretient une relation commerciale bien établie, lorsque le respect du code de conduite ou du plan de mesures correctives compromettrait la viabilité de celle-ci ; 

- dans le respect du droit de l’Union, y compris du droit de la concurrence, collaborer avec d’autres entités, y compris, le cas échéant, pour renforcer sa capacité de mettre un terme à l’incidence négative, en particulier lorsqu’aucune autre action n’est appropriée ou efficace.

BRABANT, MICHON et SAVOUREY, Le plan de vigilance - Clé de voute de la loi relative au devoir de vigilance, Rev. int. Compliance 2017, Etude 93.

TJ Paris, 5 décembre 2023, LawLex202300014265JBJ, JCP G 2024, n° 85, obs. BARBIERI ; RJDA 2024, n° 166 ; JCP E 2024, n° 1070, obs. SCEMLA, PAILLOT de MONTABERT, KORKIKIAN.

ONU, Conseil des droits de l'Homme, Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme : mise en œuvre du cadre de référence “protéger, respecter et réparer”, 2011, Principe 19, 24-26.

Dir. 2024/1760 du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859, JO L du 5 juillet 2024.

Droit de la compliance

114. Mise en oeuvre

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Les notions juridiques connexes

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