Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Droit de la compliance

L'entreprise doit également mettre en œuvre un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives. La loi est muette sur les modalités de cette concertation. La jurisprudence a donc précisé que la société mère doit démontrer qu’elle s’est efforcée de bâtir un mécanisme d’ …

Modalités de mise en place

L'entreprise doit également mettre en œuvre un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives. La loi est muette sur les modalités de cette concertation. La jurisprudence a donc précisé que la société mère doit démontrer qu’elle s’est efforcée de bâtir un mécanisme d’alerte et de recueil de signalements adapté aux différentes étapes de sa chaîne de valeur en coopération avec les organisations syndicales représentatives, et non qu'elle s'est contentée de recueillir leur avis sur un dispositif d’ores et déjà finalisé .

Le Conseil général de l'économie  précise, dans son rapport sur la mise en œuvre de la loi de 2017  que le dispositif d'alerte doit garantir la confidentialité et l'anonymat interne de celui qui effectue un signalement. Les Nations Unies dressent par ailleurs une liste de critères qui devraient s'appliquer à des mécanismes d'alerte . Ceux-ci doivent être :

- légitimes, dans le sens où ils suscitent la confiance des groupes d'acteurs auxquels ils sont destinés ;

- accessibles, c'est-à-dire communiqués à tous les groupes d'acteurs auxquels ils sont destinés et assortis d'une assistance suffisante à ceux qui se voient opposer des obstacles particuliers pour y accéder ;

- prévisibles, grâce à la mise en place d'une procédure claire assortie d'un calendrier indicatif pour chaque étape et d'un descriptif précis des types de procédures et issues disponibles et des moyens d'en suivre la mise en œuvre ; 

- transparents, en tenant les requérants informés du cours de la procédure et en fournissant des informations suffisantes sur la capacité du mécanisme à susciter la confiance dans son efficacité et à répondre à tous les intérêts publics en jeu ;

- de nature à favoriser l'apprentissage permanent ; 

- fondés sur la participation et le dialogue.

En outre, l'Agence française anticorruption (AFA) a élaboré un guide  qui peut être transposé au devoir de vigilance, sous réserve d'en adapter les différentes mesures aux objectifs poursuivis par le devoir de vigilance. L'AFA préconise d'établir une procédure formalisée, avec la désignation d’un référent, désigné pour recueillir et/ou traiter les alertes et de mettre en place un comité, constitué par des personnes qualifiées et soumises à des obligations de confidentialité renforcée, qui assure une prise de décision collégiale sur les suites à réserver aux signalements reçus. Le dispositif d’alerte doit être intégré dans le code de conduite et diffusé à l’ensemble des personnels, même ceux qui viennent de rejoindre l'organisation, par tous moyens et sans délai, ainsi que dans le cadre des actions de sensibilisation. Le guide recommande également la formation des personnels amenés à recueillir, gérer et traiter les alertes, notamment au respect de la confidentialité et à l’absence de conflit d’intérêts, et la mise en place de contrôles sur la procédure d’alerte interne et d'indicateurs afin d’apprécier la qualité et l’efficacité du dispositif d’alerte, qui seront transmis à l’instance dirigeante. L'AFA souligne en outre que le dispositif d'alerte interne doit être sécurisé et ses droits d’accès limités aux seuls personnels autorisés à recueillir les alertes ou à les traiter. S'il est possible que sa gestion puisse être sous-traitée à un tiers, la confidentialité doit être garantie et les prestations fournies dans ce cadre doivent faire l’objet de contrôles réguliers.

La directive européenne CS3D  prévoit elle aussi une procédure relative au traitement des plaintes. Les entreprises doivent permettre aux personnes et à certaines organisations de déposer des plaintes auprès d’elles lorsqu’elles nourrissent des préoccupations légitimes quant aux incidences négatives réelles ou potentielles sur les droits de l’Homme et aux incidences négatives sur l’environnement en ce qui concerne leurs propres activités, les activités de leurs filiales et leurs chaînes de valeur. Concrètement, le dispositif doit être ouvert aux personnes qui sont touchées ou qui ont des motifs raisonnables de croire qu’elles pourraient être touchées par une incidence négative, aux syndicats et autres représentants des travailleurs représentant les personnes travaillant dans la chaîne de valeur concernée et aux organisations de la société civile actives dans les domaines liés à la chaîne de valeur concernée. Les entreprises doivent établir une procédure de traitement des plaintes, y compris une procédure pour les cas où elles estiment que celles-ci ne sont pas fondées, et informer les travailleurs et les syndicats concernés de leur existence. Lorsque la plainte est fondée, l’incidence négative faisant l’objet de la plainte doit être réputée recensée. Les États membres doivent veiller en outre à ce que les plaignants soient en mesure de demander un suivi approprié de la plainte de la part de l’entreprise et de rencontrer ses représentants à un niveau approprié pour discuter des incidences négatives graves potentielles ou réelles qui font l’objet de la plainte. 

TJ Paris, 5 décembre 2023, LawLex202300014265JBJ, JCP G 2024, n° 85, obs. BARBIERI ; RJDA 2024, n° 166 ; JCP E 2024, n° 1070, obs. SCEMLA, PAILLOT de MONTABERT, KORKIKIAN.

Institution créée par le D. 2009-64 du 16 janvier 2009 sous le nom de Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, le Conseil général de l'économie (CGE) est issu de la fusion des anciens Conseil général des mines et Conseil général des technologies de l'information et en reprend les missions.

Évaluation de la mise en œuvre de la loi 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

ONU,  Conseil des droits de l'Homme, Principes directeurs relatifs aux  entreprises et aux droits de l'Homme : mise en œuvre du cadre de  référence “protéger, respecter et réparer”, 2011.

Recommandations de l’AFA destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme du 4 décembre 2020, publiées au JORF du 12 janvier 2021.

Dir. 2024/1760 du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859, JO L du 5 juillet 2024.

Droit de la compliance

115. Modalités de mise en place

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

115. Modalités de mise en place

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv