Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Lutte contre la corruption, Devoir de vigilance, RSE, toutes les nouvelles obligations des entreprises en la matière

Droit de la compliance

Si le législateur a entendu responsabiliser toute la chaîne de valeur de l'entreprise, il n'a pas livré plus de précisions sur la notion de fournisseurs ou de sous-traitants. Par conséquent, certains auteurs ont proposé de prendre pour référence la définition des sous-traitants apportée par la loi du 31 décembre 1975 , qui présente la sous-traitance comme l'opération par laquelle un entrepreneur c …

Responsabilisation de la chaîne de valeur.

Si le législateur a entendu responsabiliser toute la chaîne de valeur de l'entreprise, il n'a pas livré plus de précisions sur la notion de fournisseurs ou de sous-traitants. Par conséquent, certains auteurs ont proposé de prendre pour référence la définition des sous-traitants apportée par la loi du 31 décembre 1975 , qui présente la sous-traitance comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne, appelée sous-traitant, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. Ces mêmes auteurs définissent les fournisseurs comme l'ensemble des opérateurs, personnes physiques ou morales, qui fournissent des prestations de biens et de services à une entreprise .

Le Code de commerce ne soumet au devoir de vigilance que les sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie. Comme l'a souligné le Conseil constitutionnel, la notion de “relation commerciale établie” n'est pas inconnue des entreprises : elle est expressément visée à l'actuel article L. 442-1, II du Code de commerce qui en sanctionne la rupture brutale . La jurisprudence rendue sur le fondement de ce texte précise que la relation commerciale établie désigne une relation qui revêt un caractère suivi, stable et habituel et dans laquelle une partie peut raisonnablement anticiper pour l'avenir une certaine continuité du flux d'affaires avec son partenaire commercial. En matière de vigilance, il a en revanche été jugé qu'aucun indice d'une relation commerciale établie ne saurait résulter d'une participation minoritaire d'une société dans le capital d'une autre ou de la présence de la première dans le conseil d'administration de la seconde .

Le Conseil constitutionnel a souligné que le législateur, en excluant du champ du plan de vigilance des sous-traitants et fournisseurs qui n'entretiennent pas une “ relation commerciale établie ” avec la société soumise à l'obligation d'établir un tel plan et les sociétés qu'elle contrôle, n’a méconnu ni le principe d’égalité devant la loi, ni la liberté d'entreprendre des intéressés . 

Certaines associations ont milité pour que l'entreprise soit tenue de publier une liste des fournisseurs et sous-traitants de l'entreprise dès la mise en œuvre du plan. Le juge a fait preuve de sagesse et rejeté ces demandes. D'une part, il a rappelé que le Conseil constitutionnel avait estimé que la loi de 2017 ne portait pas atteinte à  la liberté d’entreprendre précisément parce qu’elle n’imposait pas aux  sociétés de “ rendre publiques des informations relatives à leur stratégie industrielle ou commerciale ”. Or, au regard de l'article L. 151-1 du Code de commerce, interprété à la lumière de la directive 2016/943 du 8 juin 2016, les informations relatives aux clients et aux fournisseurs nommément désignés, relèvent de la protection du secret des affaires. En outre, la liste des fournisseurs et sous-traitants de l'entreprise peut recouvrir des milliers de sociétés et fluctuer dans le temps. Enfin, il n'était pas en l'espèce démontré dans quelle mesure leur identification à la date d’établissement et de la publication du plan serait nécessaire pour sa mise en œuvre et son évaluation, l'entreprise pouvant adopter les mesures adéquates selon des critères précis se rattachant à ces fournisseurs, prestataires et sous-traitants, classés le cas échéant suivant certains critères comme leur secteur d’activité, localisation géographique, structure et dimension ou moyens .

L. 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, JORF du 3 janvier 1976.

BRABANT, MICHON et SAVOUREY, Le plan de vigilance, clé de voûte de la loi relative au devoir de vigilance, Rev. int. Compliance décembre 2017, Etude 93.

Cons. constit., 23 mars 2017, LawLex202200001718JBJ.

Versailles, 1er décembre 2022, LawLex202300011618JBJ.

Paris, 5 décembre 2023, LawLex202300014265JBJ, JCP G 2024, n° 85, obs. BARBIERI ; RJDA 2024, n° 166 ; JCP E 2024, n° 1070, obs. SCEMLA, PAILLOT DE MONTABERT, KORKIKIAN.

Droit de la compliance

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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