Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Droit de la compliance

Les sociétés contrôlées soumises au devoir de vigilance sont celles dont le contrôle résulte, conformément à l'article L. 233-16, II du Code de commerce, de trois facteurs distincts.

Le premier consiste dans la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise. L'existence d'un contrôle au sens de ce texte peut procéder de la convergence systématique des votes de dirigeants d'une société qui détiennent plus de 95 % du capital de l’actionnaire majoritaire de la société mise en cause, et du recours à la modalité de consolidation des comptes par mise en équivalence . En revanche, il n’est pas caractérisé en présence d'une société détenant moins de 50 % du capital et moins de 39 % des droits de vote au sein d'une autre, même si elles ont à leur tête des dirigeants communs , ni en l’absence de liens capitalistiques entre la société prétendument dominante et la société prétendument dominée, ou de détention des droits de vote et d’un pouvoir de décision de la première sur la seconde, même s’il existe une relation de dépendance économique entre elles .

Le deuxième résulte de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne. Pour la jurisprudence, une cession de parts ou d’actions qui se limite à 49 % du capital de la société cédée peut dissimuler un changement de contrôle, dès lors qu'elle est aussitôt contredite par l’octroi au cessionnaire de prérogatives exorbitantes, caractéristiques de celles d’un actionnaire majoritaire, telles que le pouvoir de révoquer à sa seule discrétion le président de la société, celui de s'opposer par son absence aux assemblées générales à toute délibération de cet organe, ainsi qu'un droit de veto sur toutes les décisions de gestion importantes .

Enfin, le contrôle peut procéder du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet.

Les personnes qui envisagent de fonder une action future sur le fondement de l'article L. 225-104-2 du Code de commerce doivent démontrer l'existence d'indices rendant vraisemblable l'existence d'un contrôle de la société visée par leur demande de mesures d'instruction, sur la société auteur des atteintes dénoncées, au sens de l’article L. 233-16, II . 

La loi présume que la société mère, en exerçant un contrôle sur la filiale, est en mesure d'influer sur les domaines visés par le devoir de vigilance. C'est dès lors à celle-ci qu'incombe le devoir de contrôler la mise en place effective par les filiales de mesures de vigilance concrètes.

Versailles, 1er décembre 2022, LawLex202300011618JBJ.

CAA Douai, 10 septembre 2019, LawLex202200007885JBJ.

Besançon, 27 mars 2018, LawLex202200009751JBJ.

Cass. com., 26 février 2013, LawLex201300000265JBJ.

109. Responsabilité de la société mère au titre des actes de ses filiales