Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Lutte contre la corruption, Devoir de vigilance, RSE, toutes les nouvelles obligations des entreprises en la matière

Droit de la compliance

A l'origine, le législateur avait imaginé l'institution d'amendes civiles et pénales pour contraindre les entreprises à s'acquitter de leur obligations. Une définition trop vague de celles-ci a cependant conduit le Conseil constitutionnel à censurer les dispositions concernées . D'autres sanctions ont été retenues, pour éviter que l'arsenal législatif sur le devoir de vigilance ne reste lettre morte. Les textes prévoient ainsi une procédure d'injonction ou la mise en cause de la responsabilité civile de l'entreprise.

Cons. constit., 23 mars 2017, LawLex202200001718JBJ, D. 2017, 2501, obs. ROUJOU de BOUBEE, GARE, GINESTET, GOZZI, MIRABAIL, TRICOIRE ; Constitutions 2017, 234, obs. BACHSCHMIDT et 291, obs. MATHIEU.

Non-respect de la loi

KADAR et PERIN, Sanctions et compétence internationale, in Dossier "Compliance et transparence en 2018",  Actes prat. ing. sociétaire, 2018, 157, 47.

118. Non-respect de la loi