Droit de la compliance
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Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Sapin II/Concurrence
Titre 1 : Champ d'application
Titre 2 : Plan de vigilance
Chapitre 1 : Injonction
Chapitre 2 : Responsabilité civile
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
118. Non-respect de la loi(1)
Mis à jour le 5 juillet 2024 • 1 minute de lecture
A l'origine, le législateur avait imaginé l'institution d'amendes civiles et pénales pour contraindre les entreprises à s'acquitter de leur obligations. Une définition trop vague de celles-ci a cependant conduit le Conseil constitutionnel à censurer les dispositions concernées . D'autres sanctions ont été retenues, pour éviter que l'arsenal législatif sur le devoir de vigilance ne reste lettre mor …
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