Non-respect de la loi | Droit de la compliance (Titre 2.3) • Livv

118. Non-respect de la loi(1)

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A l'origine, le législateur avait imaginé l'institution d'amendes civiles et pénales pour contraindre les entreprises à s'acquitter de leur obligations. Une définition trop vague de celles-ci a cependant conduit le Conseil constitutionnel à censurer les dispositions concernées . D'autres sanctions ont été retenues, pour éviter que l'arsenal législatif sur le devoir de vigilance ne reste lettre mor …

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