Droit de la compliance
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Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Sapin II/Concurrence
Chapitre 1 : Champ d’application ratione personae
Chapitre 2 : Champ d’application ratione materiae
Titre 2 : Plan de vigilance
Titre 3 : Sanctions
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés