Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Lutte contre la corruption, Devoir de vigilance, RSE, toutes les nouvelles obligations des entreprises en la matière

Droit de la compliance

La loi du 27 mars 2017 instaure une obligation pour les sociétés mères d’établir un plan de vigilance, dont l’objectif est d’identifier les risques et de prévenir les atteintes graves aux droits humains et libertés fondamentales, à la santé et la sécurité des personnes, ainsi qu'à l'environnement, qui résultent de leurs activités, mais également de celles des filiales, sous-traitants, et fournisseurs, avec lesquels elles entretiennent des relations commerciales établies . 

La loi étant muette sur ce qu'il faut entendre par “atteinte grave”, une partie de la doctrine préconise de se tourner vers les Principes directeurs des Nations Unies  relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme, qui se réfèrent à la notion d'"incidence négative” et considèrent, s'agissant des droits humains, qu'une telle incidence se produit lorsqu'une action supprime ou réduit la capacité d'un individu à jouir des droits humains qui sont les siens. Un tel rapprochement semble cependant discutable en raison de l'évidente différence de degré entre la gravité d'une atteinte à un droit et la simple incidence négative d'une mesure sur celui-ci.

ONU, Conseil des droits de l'Homme, Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme : mise en œuvre du cadre de référence “protéger, respecter et réparer”, 2011.

Domaines concernés

104. Domaines concernés