Droit de la compliance
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Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Sapin II/Concurrence
Chapitre 1 : Champ d’application ratione personae
Section 1 : Atteintes graves aux droits humains et libertés fondamentales
Section 2 : Atteintes graves à la santé et la sécurité des personnes
Section 3 : Atteintes graves à l'environnement et lutte contre la déforestation
Titre 2 : Plan de vigilance
Titre 3 : Sanctions
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
104. Domaines concernés
Mis à jour le 3 juillet 2024 • 1 minute de lecture
La loi du 27 mars 2017 instaure une obligation pour les sociétés mères d’établir un plan de vigilance, dont l’objectif est d’identifier les risques et de prévenir les atteintes graves aux droits humains et libertés fondamentales, à la santé et la sécurité des personnes, ainsi qu'à l'environnement, qui résultent de leurs activités, mais également de celles des filiales, sous-traitants, et fournisse …
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