Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Droit de la compliance

L'environnement constitue le dernier domaine visé par l'article L. 225-102-4 du Code de commerce. Le texte ne livre aucune précision particulière sur ce que recouvre cette notion. En France, la règlementation relative à la protection de l'environnement est assez fournie. Tout d'abord, le bloc de constitutionnalité comprend une Charte de l'environnement adoptée en 2004, qui consacre le principe de protection de l'environnement. Ensuite, le Code de l'environnement vise en ses articles L. 161-1 et suivants les dommages potentiels à l'environnement ainsi que les mesures de réparation à mener et présente au sein des articles L. 110-1 et suivants les principes de protection de la biodiversité. Enfin, les articles 1246 et suivants du Code civil enjoignent à toute personne responsable d'un préjudice écologique, qui consiste en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement, de le réparer. Selon le juge, la loi du 27 mars 2017 n'a pas créé un régime spécial de responsabilité qui exclurait la responsabilité au titre du préjudice écologique, prévue par l'article 1252 du Code civil, de sorte que les deux actions peuvent être mobilisées de façon complémentaire, à charge pour les parties demanderesses de justifier devant le juge du fond du bien-fondé de leurs prétentions en fonction des manquements ou fautes propres à chaque action .

Au plan international, les enjeux environnementaux sont corrélés aux droits humains. En effet, par une résolution en date du 8 octobre 2021 , le Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies a indiqué que “l'exercice du droit de bénéficier d'un environnement propre, sain et durable est un élément important de la jouissance des droits de l'Homme”. Par ailleurs, le chapitre environnement des Principes de l'OCDE  encourage les entreprises multinationales à parfaire leur performance environnementale en améliorant leur gestion environnementale interne et en planifiant plus rigoureusement les interventions d'urgence en cas de dommages à l'environnement.

L'OCDE invite ainsi les entreprises à : 

- mettre en place et appliquer un système de gestion environnementale adapté à l’entreprise et prévoyant la collecte et l’évaluation en temps utile d’informations adéquates relatives aux effets potentiels de leurs activités sur l’environnement, la fixation d’objectifs mesurables et, en tant que de besoin, spécifiques concernant l’amélioration de leurs performances environnementales, et un examen périodique de la pertinence de ces objectifs, le suivi et le contrôle réguliers des progrès réalisés dans la poursuite des objectifs généraux et spécifiques en matière d’environnement ;

- fournir au public et aux salariés, eu égard aux considérations liées aux coûts, à la confidentialité des affaires et aux droits de propriété intellectuelle, des informations adéquates relatives aux effets potentiels de leurs activités sur l’environnement, ces informations pouvant comprendre un bilan des progrès accomplis dans l’amélioration des performances environnementales ;

- entrer en temps voulu en communication et en consultation avec les collectivités directement concernées par les politiques de l’entreprise en matière d’environnement et par leur mise en œuvre ;

- évaluer et prendre en considération, lors de la prise de décision, les effets prévisibles sur l’environnement, des procédés, biens et services de l’entreprise sur l’ensemble de leur cycle de vie ; 

- ne pas invoquer l’absence de certitude scientifique absolue pour remettre à plus tard l’adoption de mesures efficaces par rapport aux coûts destinées à prévenir ou réduire les dommages graves pour l’environnement ; 

- établir des plans d’urgence afin de prévenir, atténuer et maîtriser les dommages graves à l’environnement pouvant résulter de leurs activités, y compris du fait d’accidents et de situations d’urgence, et mettre en place des mécanismes d’alerte immédiate des autorités compétentes ; 

- s’efforcer constamment d’améliorer leurs performances environnementales, en encourageant, le cas échéant, des activités telles que l’adoption, dans toutes les composantes de l’entreprise, de technologies et de procédures d’exploitation qui reflètent les normes de performance environnementale de la composante la plus performante de l’entreprise, la mise au point et la fourniture de produits ou de services qui n’ont pas d’incidences indues sur l’environnement, dont l’utilisation aux fins prévues est sans danger, qui sont économes en énergie et en ressources naturelles, et qui peuvent être réutilisés, recyclés ou éliminés en toute sécurité, la sensibilisation de leurs clients aux conséquences environnementales de l’utilisation des produits et services de l’entreprise, la recherche sur les moyens d’améliorer à long terme, les performances environnementales de l’entreprise ; 

- offrir aux salariés un enseignement et une formation appropriés pour les questions d'environnement, notamment la manipulation des matières dangereuses et la prévention des accidents affectant l’environnement, ainsi que pour les aspects plus généraux de la gestion environnementale, tels que les procédures d’évaluation d’impact sur l’environnement, les relations publiques et les technologies environnementales ; 

- contribuer à la mise au point d’une politique publique en matière d’environnement qui soit bien conçue et économiquement efficiente au moyen, par exemple, de partenariats ou d’initiatives susceptibles d’améliorer la sensibilisation et la protection environnementales.

Depuis le 1er janvier 2024, l'article L. 225-102-4 vise un autre domaine d'action, étroitement lié à l'environnement : la déforestation. Il prévoit en effet en son quatrième alinéa que pour les sociétés produisant ou commercialisant des produits issus de l'exploitation agricole ou forestière, le plan de vigilance doit comporter en particulier des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés. Un arrêté à venir définira les catégories d'entreprises concernées.

Paris, 18 juin 2024, LawLex202400004578JBJ.

Conseil des droits de l'Homme, Résolution A/HRC/48/L.23/Rev.1 relative à un droit à un environnement sûr, propre, sain et durable, 2021, 3.

OCDE (2023), Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/0e8d35b5-fr.

107. Protection et réparation