Droit de la compliance
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Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Sapin II/Concurrence
Chapitre 1 : Champ d’application ratione personae
Section 1 : Atteintes graves aux droits humains et libertés fondamentales
Section 2 : Atteintes graves à la santé et la sécurité des personnes
Titre 2 : Plan de vigilance
Titre 3 : Sanctions
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
107. Protection et réparation
Mis à jour le 8 juillet 2024 • 1 minute de lecture
L'environnement constitue le dernier domaine visé par l'article L. 225-102-4 du Code de commerce. Le texte ne livre aucune précision particulière sur ce que recouvre cette notion. En France, la règlementation relative à la protection de l'environnement est assez fournie. Tout d'abord, le bloc de constitutionnalité comprend une Charte de l'environnement adoptée en 2004, qui consacre le principe de …
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