Droit de la compliance
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Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Sapin II/Concurrence
Titre 1 : Champ d'application
Titre 2 : Plan de vigilance
Section 1 : Intérêt à agir
Section 2 : Mise en demeure prélable
Section 3 : Juge compétent
Section 4 : Pouvoirs du juge
Chapitre 2 : Responsabilité civile
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés