Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Droit de la compliance

L'article L. 225-102-4 du Code de commerce soumet la recevabilité de l'action en matière de vigilance à la justification d'un intérêt à agir. En l'absence de précisions législatives en la matière, c'est au juge qu'il revient d'apprécier l'intérêt à agir. Celui-ci a estimé que des associations dont l’objet statutaire consiste dans la lutte pour le respect des droits de l’Homme et des peuples, le respect des droits humains au travail dans le monde, ou la construction collective d’un monde solidaire où les droits fondamentaux sont universellement respectés, justifient d'un intérêt à ester en justice sur le fondement de l’obligation de vigilance . De même, les syndicats, expressément visés par l'article L. 225-102-4, I, 4° justifient d'un intérêt à agir à l'encontre d'une société soumise à l'obligation d'établir et mettre en œuvre un plan de vigilance . En revanche, une association qui a certes pour objet de fédérer et de former les collectivités locales en matière d'environnement en les accompagnant dans leur politique environnementale locale mais qui n'établit pas que ses statuts lui confèrent le droit d'agir en justice n'est pas recevable à former une demande d'injonction sur le fondement du devoir de vigilance . En outre, la circonstance que les territoires des communes subissent indistinctement les effets néfastes du réchauffement climatique, ne suffit pas à caractériser un intérêt local à agir : seule la démonstration d'une atteinte ou d'un retentissement particulier de l'activité de la société visée sur le territoire de la commune concernée permet de caractériser un intérêt public local et partant, de justifier d'un intérêt à agir pour les collectivités territoriales .

Enfin, les juges parisiens ont précisé que le droit d'agir en injonction contre une entreprise mise en demeure de  respecter ses obligations au titre du devoir de vigilance n'est pas réservé aux signataires de cette mise en demeure, mais ouvert à toute personne qui justifie d'un intérêt à agir .

Versailles, 10 décembre 2020, LawLex202200001382JBJ, Gaz. Pal. 30 mars 2021, 61, obs. BRIGNON.

Paris, 18 juin 2024, LawLex202400004578JBJ.

Paris, 18 juin 2024, LawLex202400004579JBJ.

Qualification par le juge

HAUTEREAU-BOUTONNET, Première assignation d'une entreprise pour non-respect de son devoir de vigilance en matière climatique : quel rôle préventif pour le juge ?, D. 2020, 609.

119. Qualification par le juge