Droit de la compliance
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Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Sapin II/Concurrence
Titre 1 : Champ d'application
Titre 2 : Plan de vigilance
Section 2 : Mise en demeure prélable
Section 3 : Juge compétent
Section 4 : Pouvoirs du juge
Chapitre 2 : Responsabilité civile
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
119. Qualification par le juge(1)
Mis à jour le 5 juillet 2024 • 1 minute de lecture
L'article L. 225-102-4 du Code de commerce soumet la recevabilité de l'action en matière de vigilance à la justification d'un intérêt à agir. En l'absence de précisions législatives en la matière, c'est au juge qu'il revient d'apprécier l'intérêt à agir. Celui-ci a estimé que des associations dont l’objet statutaire consiste dans la lutte pour le respect des droits de l’Homme et des peuples, le re …
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