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Droit de la compliance
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Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Sapin II/Concurrence
Titre 1 : Champ d'application
Titre 2 : Plan de vigilance
Chapitre 1 : Injonction
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
123. Droit commun de la responsabilité(1)
Mis à jour le 2 septembre 2024 • 1 minute de lecture
L'article L. 225-102-5 du Code de commerce prévoit, alternativement aux mesures d'injonction de l'article L. 225-102-4, que le manquement, par une entreprise à ses obligations en matière de vigilance, engage sa responsabilité dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du Code civil. Le législateur soumet ainsi la responsabilité de la société à raison des manquements aux obligations fixé …
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