Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Lutte contre la corruption, Devoir de vigilance, RSE, toutes les nouvelles obligations des entreprises en la matière

Droit de la compliance

L'article L. 225-102-5 du Code de commerce prévoit, alternativement aux mesures d'injonction de l'article L. 225-102-4, que le manquement, par une entreprise à ses obligations en matière de vigilance, engage sa responsabilité dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du Code civil. Le législateur soumet ainsi la responsabilité de la société à raison des manquements aux obligations fixé …

Droit commun de la responsabilité

DANIS-FATÔME et VINEY, La responsabilité civile dans la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, D. 2017, 1610 ; HANNOUN, Le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre après la loi du 27 mars 2017, Dr. soc. 2017, 806 ; DANIS-FATÔME, La sanction de la vigilance par la responsabilité civile, JCP E 2023, n° 1244.

L'article L. 225-102-5 du Code de commerce prévoit, alternativement aux mesures d'injonction de l'article L. 225-102-4, que le manquement, par une entreprise à ses obligations en matière de vigilance, engage sa responsabilité dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du Code civil. Le législateur soumet ainsi la responsabilité de la société à raison des manquements aux obligations fixées par le plan de vigilance aux conditions du droit commun français, sans instaurer de régime de responsabilité du fait d'autrui  contraire au principe de responsabilité personnelle. 

Que faut-il entendre exactement par manquement aux obligations de vigilance ? Il semble, en l'état actuel, que sa constatation implique de démontrer soit que le plan de vigilance n'a pas du tout été établi ou l'a été de manière incomplète, soit qu'il n'a pas été publié et/ou n'a pas fait l'objet d'une mise en œuvre effective . 

Par ailleurs, le législateur ne soumet à l'exigence de réparation que le préjudice que l'exécution des obligations en matière de vigilance aurait permis d'éviter. Faut-il entendre par là que le législateur institue un régime de la perte de chance ? 

L'action en responsabilité peut être introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d'un intérêt à agir. Le Conseil constitutionnel considère à cet égard que les dispositions de l'article L. 225-102-5 ne permettent pas à une personne d'introduire une action pour le compte de la victime .

S'agissant du préjudice réparable, une partie de la doctrine considère que toutes les conséquences préjudiciables, tant patrimoniales qu'extra-patrimoniales, des atteintes aux droits visés par le devoir de vigilance doivent être prises en considération. Enfin, le législateur prévoit que la juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.

Au plan européen, la directive CS3D  laisse aux États membres toute latitude pour fixer les règles relatives aux sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées et prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Pour décider s’il y a lieu d’imposer des sanctions et, dans l’affirmative, pour déterminer leur nature et leur niveau approprié, il doit être dûment tenu compte des efforts déployés par l’entreprise pour se conformer à toute mesure corrective que lui impose une autorité de contrôle, de tout investissement réalisé et de tout soutien ciblé fourni, ainsi que de la collaboration avec d’autres entités pour remédier à des incidences négatives dans ses chaînes de valeur, selon le cas. Lorsque des sanctions pécuniaires sont imposées, elles doivent être fondées sur le chiffre d’affaires de l’entreprise. Toute décision des autorités de contrôle comportant des sanctions en cas de violation des dispositions de la présente directive doit être publiée. 

La directive met également en place un mécanisme de responsabilité civile. Elle impose de fait aux États membres de veiller à ce que les entreprises soient tenues responsables des dommages occasionnés si elles n’ont pas respecté les obligations de prévention des incidences négatives potentielles et de suppression des incidences négatives réelles, et d'apprécier si à la suite de ce manquement, une incidence négative qui aurait dû être recensée, évitée, atténuée, supprimée ou réduite au minimum par les mesures appropriées prévues s’est produite et a entraîné des dommages.

Lorsqu’une entreprise a pris les mesures appropriées, elle ne doit pas être tenue responsable des dommages causés par une incidence négative résultant des activités d’un partenaire indirect avec lequel elle entretient une relation commerciale bien établie, à moins qu’il n’ait été déraisonnable, compte tenu des circonstances de l’espèce, de s’attendre à ce que les mesures effectivement prises soient suffisantes pour prévenir, atténuer, supprimer ou réduire au minimum l’incidence négative. Lors de l’évaluation de l’existence et de l’étendue de la responsabilité, il doit être dûment tenu compte des efforts déployés par l’entreprise, dans la mesure où ils sont directement liés au dommage en question, pour se conformer à toute mesure corrective qui lui a été imposée par une autorité de contrôle, de tout investissement réalisé et de tout soutien ciblé fourni, ainsi que de toute collaboration avec d’autres entités pour remédier à des incidences négatives dans ses chaînes de valeur. La responsabilité civile de l'entreprise est sans préjudice de la responsabilité civile de ses filiales ou de tout partenaire commercial direct et indirect dans la chaîne de valeur. Ces règles sont également sans préjudice des règles de l’Union ou des règles nationales en matière de responsabilité civile ayant trait aux incidences négatives sur les droits de l’Homme ou aux incidences négatives sur l’environnement qui prévoient une responsabilité dans des situations non couvertes par la directive ou une responsabilité plus stricte que cette dernière.

Cons. constit., 23 mars 2017, LawLex202200001718JBJ, D. 2017, 2501, obs. ROUJOU de BOUBEE, GARE, GINESTET, GOZZI, MIRABAIL, TRICOIRE ; Constitutions 2017, 234, obs. BACHSCHMIDT ; Ibid., 291, obs. MATHIEU.

Cons. constit., 23 mars 2017, LawLex202200001718JBJ, préc.

Dir. 2024/1760 du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859, JO L du 5 juillet 2024.

Droit de la compliance

123. Droit commun de la responsabilité(1)

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