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Le devoir de vigilance ne s'impose pas à toutes les entreprises, mais seulement à celles rattachées territorialement à la France et qui remplissent certaines conditions relatives à leur forme sociale, à leurs effectifs et à leur siège social. 
Pour déterminer les formes sociales visées par le devoir de vigilance, il convient de se reporter aux divisions du Code de commerce au sein desquelles se tr …

Seuils légaux

Le devoir de vigilance ne s'impose pas à toutes les entreprises, mais seulement à celles rattachées territorialement à la France et qui remplissent certaines conditions relatives à leur forme sociale, à leurs effectifs et à leur siège social. 

Pour déterminer les formes sociales visées par le devoir de vigilance, il convient de se reporter aux divisions du Code de commerce au sein desquelles se trouvent les dispositions pertinentes, ainsi qu'aux renvois internes à ces dispositions. Les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5, qui régissent le devoir de vigilance sont classés dans la partie afférente aux sociétés anonymes. Il va donc de soi que celles-ci sont au premier chef visées par le devoir de vigilance. Mais elles ne sont pas les seules concernées. En effet, par plusieurs jeux de renvois, sont aussi soumises à la règlementation les sociétés en commandite par actions , les sociétés européennes  et les sociétés par actions simplifiées . S'agissant spécifiquement de ces dernières, l'article L. 227-1 prévoit que les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-8 et de l'article L. 236-17, sont applicables à la société par actions simplifiée. Une lecture a contrario permet ainsi de considérer que le devoir de vigilance est applicable à ces sociétés .

Des conditions d'effectifs et de siège social sont également requises. L'article L. 225-102-4 prévoit que le devoir de vigilance s'applique à toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger. A défaut de précisions, certains auteurs considèrent que la situation en fin d'exercice peut être appréciée en tenant compte des directives des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail . Conformément à ces articles, doivent être pris en considération dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, à moins qu'ils ne remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en considération en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. Ne font en revanche pas partie des effectifs, les apprentis, les titulaires d'un contrat initiative-emploi, les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ainsi que les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée. 

Par ailleurs, l'article L. 225-102-4 introduit une dispense s'agissant des filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils : elles sont réputées satisfaire aux obligations de vigilance dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l'article L. 233-3, établit et met en œuvre un plan de vigilance relatif à l'activité de la société et de l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elle contrôle . Dans les groupes de sociétés, il importe dès lors d'identifier précisément la personne morale débitrice de l'obligation d'établir un plan de vigilance, sous peine de voir déclarer irrecevable une demande d'injonction d'adaptation de celui-ci mal dirigée . Cependant, la défaillance éventuelle de la société mère fait obstacle à l'exemption et fait peser sur la filiale la charge d'établir son plan de vigilance si elle remplit elle-même les conditions de seuil .

La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D) , définitivement adoptée le 24 mai 2024 élargira encore le champ d'application de la loi française sur le devoir de vigilance. Elle s’appliquera en effet aux entreprises constituées en conformité avec la législation d’un État membre et qui remplissent l’une des conditions suivantes :

- avoir employé plus de cinq cent salariés en moyenne et réalisé un chiffre d’affaires net de plus de cent cinquante mille euro au niveau mondial au cours du dernier exercice pour lequel des états financiers annuels ont été établis ;

- ne pas avoir atteint ces seuils, mais avoir employé plus de deux cent cinquante salariés en moyenne et avoir réalisé un chiffre d’affaires net de plus de quarante millions d'euro au niveau mondial au cours du dernier exercice pour lequel des états financiers annuels ont été établis, à condition qu’au moins 50 % de ce chiffre d’affaires net ait été réalisé dans un ou plusieurs des secteurs suivants : (i) la fabrication de textiles, d’articles en cuir et de produits connexes (y compris de chaussures) et le commerce de gros de textiles, de vêtements et de chaussures ; (ii) l’agriculture, la sylviculture, la pêche (y compris l’aquaculture), la fabrication de produits alimentaires et le commerce de gros de matières premières agricoles, d’animaux vivants, de bois, de denrées alimentaires et de boissons ; (iii) l’exploitation des ressources minérales quel que soit leur lieu d’extraction (y compris le pétrole brut, le gaz naturel, le charbon, le lignite, les métaux et minerais métalliques, ainsi que tous les autres minerais non métalliques et produits de carrière), la fabrication de produits métalliques de base, d’autres produits minéraux non métalliques et de produits métalliques (à l’exception des machines et équipements) et le commerce de gros de ressources minérales, de produits minéraux de base et intermédiaires (y compris les métaux et minerais métalliques, les matériaux de construction, les combustibles, les produits chimiques et autres produits intermédiaires).

La directive précise que, pour le calcul des effectifs, le nombre de salariés à temps partiel est calculé sur le fondement d’un équivalent temps plein. Par ailleurs, les travailleurs intérimaires sont inclus dans le calcul du nombre de salariés de la même manière que s’ils étaient des travailleurs employés directement par l’entreprise pour la même période.

La directive s’appliquera également aux entreprises constituées en conformité avec la législation d’un pays tiers et qui remplissent l’une des conditions suivantes :

- un chiffre d’affaires net de plus de cent cinquante millions d'euro dans l’Union au cours de l’exercice précédant le dernier exercice;

- un chiffre d’affaires net de plus de quarante millions d'euro mais n’excédant pas cent cinquante millions d'euro dans l’Union au cours de l’exercice précédant le dernier exercice, à condition qu’au moins 50 % de son chiffre d’affaires net au niveau mondial ait été réalisé dans un ou plusieurs des secteurs énumérés précédemment.

Rapport d'évaluation du Conseil général de l'économie 2019/12/CGE/SG, 17.

BRABANT et SAVOUREY, Devoir de vigilance, le champ de la loi, les sociétés soumises aux obligations de vigilance, in dossier "La loi relative au devoir de vigilance - Une perspective pratique et multidimensionnelle, Rev. int. Compliance 2017, Etude 92.

Paris, 18 juin 2024, LawLex202400004579JBJ, retenant que dès lors que la société mère a établi et mis en œuvre le plan de vigilance litigieux, sa filiale, réputée de ce fait satisfaire à l'obligation visée à l'art. L 225-102-4, I, n'a pas qualité à défendre à l'action.

TJ Paris, 1er juin 2023, LawLex202300008255JBJ, RJDA 2023, n° 654.

Paris, 18 juin 2024, LawLex202400004580JBJ.

Dir. 2024/1760 du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859, JO L du 5 juillet 2024.

Droit de la compliance

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