Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Droit de la compliance

Contrairement au domaine de la lutte contre les atteintes à la probité, dans lequel la loi Sapin II impose aux entreprises la mise en place d'un programme de conformité , le domaine de la concurrence ne connaît pas d'obligation similaire, légalement sanctionnée. 

La méconnaissance des règles de concurrence est, néanmoins, susceptible d’entraîner, non seulement des risques financiers conséquents pour les entreprises, mais également un risque significatif d’atteinte à leur réputation. Sur le plan financier, l’article L. 464-2 du Code de commerce confère à l’Autorité de la concurrence le pouvoir d’ordonner aux entreprises et associations d’entreprises qui se livrent à des pratiques anticoncurrentielles interdites par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du même code, d’y mettre fin et de leur infliger des sanctions pécuniaires lourdes , pouvant s’élever jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires mondial. En outre, les personnes victimes d’une entente ou d’un abus de position dominante ont droit d’obtenir réparation de leur préjudice devant les juridictions civiles, sur le fondement des articles L. 481-1 et suivants du Code de commerce, nonobstant l'imposition de sanctions administratives. Par ailleurs, en vertu de l’article L. 420-6 du Code de commerce, les personnes physiques ayant pris frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l’organisation ou la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles s’exposent à quatre ans d’emprisonnement et à une amende de 75 000 euro. Sur le plan réputationnel, en vertu du I de l’article L. 464-2 du Code de commerce, l’Autorité de la concurrence peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait selon les modalités qu'elle précise (lieux, journaux, etc.), ainsi que l'insertion de cette décision ou de l'extrait dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Une telle publicité peut gravement porter atteinte à l'image des entreprises sanctionnées et à leurs relations avec leurs partenaires commerciaux et leurs clients.

La France a connu le même mouvement que l’Union européenne s’agissant des effets de la mise en œuvre des programmes de conformité. En 2001, une procédure de non-contestation des griefs a été consacrée au II, de l’article L. 464-2 du Code de commerce , permettant aux entreprises de renoncer volontairement à contester les griefs notifiés par l’Autorité de la concurrence et à s'engager à modifier leur comportement pour l'avenir, en contrepartie d’une réduction de 10 % de la sanction encourue. Dans un communiqué du 10 février 2012, complété par un document-cadre du même jour, l’Autorité de la concurrence, qui définissait les programmes de conformité comme des outils permettant la prévention du risque d’infraction au sein de l’entreprise, mais aussi la détection et le traitement de l’infraction qui n’a pas pu être évitée, se montrait disposée à soutenir les entreprises, dans le cadre de cette procédure, dans leurs efforts de création d’une culture de la concurrence, en les récompensant par une réduction d’amende pouvant aller jusqu’à 10 %, en complément de celle liée à la renonciation à contester les griefs. Pour en bénéficier, les entreprises devaient s’engager à mettre en place un programme de conformité aux règles de concurrence , de façon pertinente, crédible et vérifiable , ou à améliorer un programme existant , même lorsque celui-ci n'avait pas permis d'éviter la commission de l'infraction. L’Autorité admettait également que les engagements pris par les entreprises mises en cause, destinés à modifier leurs comportements pour l’avenir, tels que des engagements structurels, comportementaux ou de conformité, pouvaient la conduire à accorder à l’entreprise une réduction de sanction supplémentaire . 

Par la suite, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques  a modifié l’article L. 464-2 du Code de commerce, en substituant à la procédure de non-contestation des griefs une nouvelle procédure de transaction. Dans un communiqué du 19 octobre 2017, relatif à la procédure de transaction et aux programmes de conformité, l’Autorité de la concurrence est revenue sur sa position initiale. Tout en réaffirmant l’importance qu’elle attache aux programmes de conformité, elle décide que, dorénavant, l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de conformité, a pour seul objet de s’insérer dans la gestion courante des entreprises, tout particulièrement lorsque celles-ci sont de grande taille. Par conséquent, les engagements portant sur la mise en œuvre de tels programmes n’ont plus vocation à justifier une atténuation des sanctions encourues au titre des infractions au droit de la concurrence , tout spécialement s’agissant d’infractions d’une particulière gravité, telles que les ententes et échanges d’informations sur les prix futurs et la politique commerciale. Pour autant, l'Autorité continue d'encourager les entreprises à élaborer de tels programmes et de leur proposer des ressources documentaires ou pédagogiques, fondées notamment sur sa pratique décisionnelle, tout en précisant que ses services d’instruction n'ont pas à répondre à des consultations juridiques de la part d’entreprises ou à agréer leurs programmes de conformité .

L. 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO  287 du 10 décembre 2016, dite Sapin II.

Communiqué de l’Autorité de la concurrence du 30 juillet 2021 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires.

L. 2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, art. 73, JO 16 mai 2001, dire loi NRE.

Cons. conc., 23 novembre 2007, LawLex200700001936JBJ ; Aut. conc., 13 mars 2012, LawLex201200000366JBJ, Contrats Conc. Consom. 2012, n° 129, obs. DECOCQ et n° 131, obs. BOSCO ; RLC 2012/32, n° 2093, obs. SELINSKY ; 20 mars 2012, LawLex201200000393JBJ, Contrats Conc. Consom. 2012, n° 131, obs. BOSCO ;  Paris, 11 octobre 2012, LawLex201200002179JBJ ; Aut. conc., 13 février 2013, LawLex201300000173JBJ, RLC 2013/35, n° 2263, obs. SELINSKY ; Concurrences, n° 2-2013, 70, obs. DEBROUX ; 28 février 2013, LawLex201300000269JBJ, RLC 2013/35, n° 2268, obs. SÉLINSKY ; Concurrences, n° 2-2013, 77, obs. WACHSMANN et ZACHARIE ; 28 mai 2013, LawLex201300000872JBJ, RLC 2013/36, n° 2332 et 2335, obs. SELINSKY (a contrario) ; Concurrences, n° 3-2013, 74, obs. DEBROUX et 150, obs. LEMAIRE ; 18 décembre 2013, LawLex201300001875JBJ, RLC 2014/39, n° 2509, obs. ARHEL ; RDC 2014, 267, obs. PRIETO ; Concurrences 2-2014, 85, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; 18 novembre 2014, LawLex201400001281JBJ, RLC 2015, n° 2702 et RLDA 2015, n° 5466, obs. FARACHE. - V. cep., Aut. conc., 20 décembre 2012, LawLex201200002480JBJ ; Paris, 30 janvier 2014, LawLex201400000145JBJ.

Cons. conc., 23 novembre 2007, LawLex200700001936JBJ ; 11 juin 2008, LawLex200800000958JBJ ; Aut. conc., 20 mars 2012, LawLex201200000393JBJ, précit.; Paris, 11 octobre 2012, LawLex201200002179JBJ ; 10 octobre 2013, LawLex201300001484JBJ ; Aut. conc., 18 novembre 2014, LawLex201400001281JBJ.

Aut. conc., 18 décembre 2014, LawLex201500001522JBJ ; 15 décembre 2015, LawLex201500001733JBJ, LD janvier 2016, 9, obs. DUFFOUR ; Concurrences 1/2006, 87, obs. BERNARDEAU.

Cons. conc., 26 juin 2007, LawLex200700001086JBJ ; 11 juin 2008, LawLex200800000958JBJ.

L. 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, JO du 7 août 2015, dite loi Macron.

Pour une illustration, V. Aut. conc., 21 mai 2024, LawLex202400004018JBJ.

Aut. conc., 13 janvier 2022, LawLex202200000248JBJ, JCP E 2023, n° 1116, n° 23, obs. DIENY.

Portée

RODA, Compliance et antitrust - Le discours de la méthode, Rev. int. compliance et éthique des affaires juin 2020, n° 109.

99. Portée