Droit de la compliance
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Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Règles issues de la loi Sapin II
Chapitre 1 : Droit européen
Section 2 : Programme de conformité
Partie 2 : Devoir de vigilance
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
99. Portée(1)
Mis à jour le 2 septembre 2024 • 1 minute de lecture
Contrairement au domaine de la lutte contre les atteintes à la probité, dans lequel la loi Sapin II impose aux entreprises la mise en place d'un programme de conformité , le domaine de la concurrence ne connaît pas d'obligation similaire, légalement sanctionnée.
La méconnaissance des règles de concurrence est, néanmoins, susceptible d’entraîner, non seulement des risques financiers conséquents p …
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