Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Droit de la compliance

Dix ans après son document du 10 février 2012, l’Autorité de la concurrence a adopté, le 24 mai 2022, un nouveau document-cadre relatif aux programmes de conformité aux règles de concurrence afin de fournir à tous les acteurs économiques des points de repère sur les objectifs, la définition et la mise en œuvre effective de ces programmes.

L'Autorité de la concurrence considère que la conformité constitue une démarche éthique qui favorise un fonctionnement concurrentiel libre et non faussé de l’économie dès lors qu’elle responsabilise les acteurs économiques en faveur d’une concurrence fondée sur les mérites et contribue à une gestion optimisée, au sein des entreprises, des risques financiers ou réputationnels, ainsi qu'à la détection des infractions aux règles de la concurrence lorsqu’elles n’ont pas pu être empêchées. Selon elle, l’élaboration des programmes de conformité aux règles de concurrence doit reposer sur cinq piliers, qui doivent être adaptés à la diversité des acteurs concernés, afin de tenir compte des caractéristiques propres à chacun :

1) une prise de position claire, ferme et publique des dirigeants sur la nécessité de respecter les règles de concurrence et de soutenir le programme mis en place ; 

2) la désignation, par les organes de direction, d’une ou plusieurs personnes responsables en interne de la gestion du programme de conformité, qui devront disposer d’une autorité et d’une compétence incontestables au sein de l’entreprise, se consacrer de façon effective à la mise en œuvre du programme de conformité, avoir un accès direct aux organes de contrôle si une question liée à la politique ou au programme de conformité de l’entreprise ou de l’organisme le justifie, bénéficier des pouvoirs nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective du programme de conformité et à cette fin, de moyens humains et financiers suffisants ;

3) la mise en place de mesures effectives d’information portant sur l’existence, la raison d’être et le contenu du programme, le sens et la portée pratique des règles de concurrence, l’importance et l’intérêt de s'y conformer, ainsi que sur les mécanismes internes mis en oeuvre afin d’obtenir des conseils ou d’alerter sur l’existence de violations possibles ou avérées à ces règles, cette information devant s’accompagner d’actions de formation et de sensibilisation des personnels exposés aux risques, sur les règles de concurrence et le fonctionnement concret du programme de conformité ;

4) la mise en place de mécanismes effectifs de contrôle, d’audit et d’alerte, afin de s’assurer du respect du programme de conformité à tous les niveaux de l’entreprise et permettre aux salariés de l’entreprise de communiquer de manière adéquate avec les responsables de la conformité, pour leur demander conseil ou les alerter ; 

5) la mise en place d’un dispositif effectif de suivi comprenant une procédure de traitement des demandes de conseil, d’examen des alertes et d’analyse des suites à donner, ainsi qu’un ensemble de sanctions disciplinaires, applicables en cas de violations du programme de conformité.

Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence estime que les programmes de conformité sont conduits à évoluer au gré des besoins et des changements : ils doivent par conséquent être régulièrement mis à jour.

En outre, l’Autorité de la concurrence reconnaît le rôle capital que jouent les acteurs de la conformité, tels que les experts spécialisés en droit de la concurrence, les organes professionnels représentant et défendant les intérêts de l'ensemble des entreprises d'une profession ou d'un secteur donné, et des partenaires institutionnels, tels que la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), qui, contribuent de façon spécifique à la diffusion des bonnes pratiques et d’une culture de la conformité.

Contenu

100. Contenu