Droit de la compliance
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Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Règles issues de la loi Sapin II
Chapitre 1 : Droit européen
Section 1 : Conformité au droit français de la concurrence
Partie 2 : Devoir de vigilance
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
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Dix ans après son document du 10 février 2012, l’Autorité de la concurrence a adopté, le 24 mai 2022, un nouveau document-cadre relatif aux programmes de conformité aux règles de concurrence afin de fournir à tous les acteurs économiques des points de repère sur les objectifs, la définition et la mise en œuvre effective de ces programmes.
L'Autorité de la concurrence considère que la conformité c …