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Droit de la compliance

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Mis à jour le 1 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Sapin II/Concurrence

    • Titre 2 : Règles issues du droit de la concurrence

      • Chapitre 2 : Droit français

        • Section 1 : Conformité au droit français de la concurrence

        • Section 2 : Programme de conformité

100. Contenu

Mis à jour le 5 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Dix ans après son document du 10 février 2012, l’Autorité de la concurrence a adopté, le 24 mai 2022, un nouveau document-cadre relatif aux programmes de conformité aux règles de concurrence afin de fournir à tous les acteurs économiques des points de repère sur les objectifs, la définition et la mise en œuvre effective de ces programmes. L'Autorité de la concurrence considère que la conformité c …

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