Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Lutte contre la corruption, Devoir de vigilance, RSE, toutes les nouvelles obligations des entreprises en la matière

Droit de la compliance

La RSE doit permettre à l'entreprise de contribuer positivement au développement durable. L'action de l'entreprise peut emprunter plusieurs axes : gestion des ressources naturelles et des déchets, réduction des émissions de gaz à effet de serre, éco-conception, utilisation de matériaux durables, protection de la biodiversité, sensibilisation et formation des équipes. En droit français, la protecti …

Contribution positive de l'entreprise au développement durable

La RSE doit permettre à l'entreprise de contribuer positivement au développement durable. L'action de l'entreprise peut emprunter plusieurs axes : gestion des ressources naturelles et des déchets, réduction des émissions de gaz à effet de serre, éco-conception, utilisation de matériaux durables, protection de la biodiversité, sensibilisation et formation des équipes. En droit français, la protection de l'environnement est garantie par plusieurs textes auxquels l'entreprise doit se conformer dans sa démarche RSE, qui suppose qu'elle applique la législation en vigueur. La Charte de l'environnement, adoptée en 2004, qui fait partie du bloc constitutionnel, consacre, ainsi, le principe de protection de l'environnement. Elle pose, en son article 1er, le principe selon lequel chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Elle précise, à l'article 2, que toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement. 

Les entreprises sont tenues, depuis la loi Pacte de 2019, à deux obligations essentielles en matière de responsabilité sociétale, qui soulignent l’importance d’estimer les conséquences sociales et environnementales des décisions des organes de gestion. L'article 1833 du Code civil prévoit, ainsi, que la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité . Selon le Conseil d'Etat, la préservation des exigences sociales et environnementales constitue un but d’intérêt général, chacun étant tenu à une obligation de vigilance à l'égard des atteintes à l'environnement qui pourraient résulter de son activité aux termes de la Charte de l'environnement, qui a valeur constitutionnelle . Eu égard à son objet, à ses finalités et à sa portée, l'obligation de prendre en considération des enjeux sociaux et environnementaux ne méconnaît pas l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ni aucun principe ni aucune règle de valeur constitutionnelle . L'article 1833 soumet l'entreprise à une obligation de moyens non seulement de reporting sur ces enjeux, mais aussi de prise en compte au jour le jour de ces derniers, dont les conseils d'administration et les directoires deviennent les garants.

L'article 1835 autorise l'inscription dans les statuts d'une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. La raison d'être va plus loin que la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux. Elle dicte la conduite de l'entreprise. A défaut de définition légale, la raison d'être constitue, selon le groupe de travail ORSE-C3D , une expression de l'utilité sociétale de l'entreprise qui sera pour elle à la fois une boussole et un garde-fou quant aux décisions du conseil d'administration et du directoire. Les entreprises qui font le choix d’inscrire dans leurs statuts une raison d'être, doivent s'y conformer, le conseil d'administration ou le directoire devant en tenir compte et, le cas échéant, en tirer des conséquences dans leurs décisions de gestion .

Par ailleurs, les entreprises sont tenues de respecter les dispositions du Code de l'environnement qui ont pour objet, ainsi que le précise son article L. 110-1-2, de prévenir l'utilisation des ressources, de promouvoir une consommation sobre et responsable des ressources fondée sur l'éco-conception, puis d'assurer une hiérarchie dans l'utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources, en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie. En application du principe pollueur-payeur, le Code de l'environnement fixe les règles applicables à la prévention et la réparation des dommages à l'environnement aux articles L. 160-1 et suivants. Le texte vise les dommages causés par l'activité d'un exploitant , défini comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non lucrative (art. L. 160-1 C. env.). En outre, en application des articles 1246 et suivants du Code civil, toute personne responsable d'un préjudice écologique, qui consiste en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement, est tenue de le réparer. Le préjudice écologique consiste en l'atteinte directe ou indirecte portée à l'environnement et découlant de l'infraction .  L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement . Ainsi, est recevable à agir la commune qui subit personnellement le préjudice écologique du fait de la pollution ayant causé une grave atteinte à sa raison d'être, qui consiste à protéger et si possible améliorer le bien-être de ses administrés, auquel participe leur environnement naturel . 

Pour tenir compte de l'essor du numérique, de sa place au sein de notre société et des risques qu'il fait courir à l'environnement, le législateur a adopté la loi du 15 novembre 2021  qui vise à réduire l'empreinte environnementale du numérique. Cette réduction passe notamment par l'obligation de limiter le renouvellement des terminaux ou par le réemploi ou la réutilisation des équipements informatiques. Il est en particulier imposé au professionnel qui propose à la vente ou à la location des équipements terminaux mobiles neufs d'informer le consommateur de l'existence d'offres d'équipements terminaux mobiles reconditionnés (art. L. 122-25 C. consom.). Le texte met en place un observatoire des impacts environnementaux du numérique qui analyse et quantifie les impacts directs et indirects du numérique sur l'environnement ainsi que la contribution apportée par le numérique, notamment l'intelligence artificielle, à la transition écologique et solidaire. Il élabore une définition de la sobriété numérique.

Les instruments internationaux, tels que les Principes directeurs de l'OCDE, ou la norme ISO26000 constituent également un corpus de règles incitatives pour les entreprises. Ainsi, les Principes directeurs prévoient que les entreprises devraient prendre des mesures le plus rapidement possible pour éviter la survenance de dommages graves et irréversibles à l'environnement, liés à leurs activités. Ils les encouragent à jouer un rôle de chef de file et à améliorer la performance environnementale des entreprises situées dans le pays dans lequel elles exercent leurs activités. Ils suggèrent également de former et sensibiliser leurs salariés sur les enjeux environnementaux. Le chapitre environnement des Principes de l'OCDE pousse les entreprises multinationales à parfaire leur performance environnementale en améliorant leur gestion environnementale interne et en planifiant plus rigoureusement les interventions d'urgence en cas de dommages à l'environnement. Les entreprises devraient pour se conformer à ces principes directeurs :

- mettre en place et appliquer un système de gestion environnementale adapté à l’entreprise et prévoyant la collecte et l’évaluation en temps utile d’informations adéquates relatives aux effets potentiels de leurs activités sur l’environnement, la fixation d’objectifs mesurables et, en tant que de besoin, spécifiques concernant l’amélioration de leurs performances environnementales, et un examen périodique de la pertinence de ces objectifs, le suivi et le contrôle réguliers des progrès réalisés dans la poursuite des objectifs généraux et spécifiques en matière d’environnement ;

- fournir au public et aux salariés, eu égard aux considérations liées aux coûts, à la confidentialité des affaires et aux droits de propriété intellectuelle, des informations adéquates relatives aux effets potentiels de leurs activités sur l’environnement, ces informations pouvant comprendre un bilan des progrès accomplis dans l’amélioration des performances environnementales ;

- entrer en temps voulu en communication et en consultation avec les collectivités directement concernées par les politiques de l’entreprise en matière d’environnement et par leur mise en œuvre ;

- évaluer et prendre en considération, lors de la prise de décision, les effets prévisibles sur l’environnement, des procédés, biens et services de l’entreprise sur l’ensemble de leur cycle de vie ;

- ne pas invoquer l’absence de certitude scientifique absolue pour remettre à plus tard l’adoption de mesures efficaces par rapport aux coûts destinées à prévenir ou réduire les dommages graves pour l’environnement ; 

- établir des plans d’urgence afin de prévenir, atténuer et maîtriser les dommages graves à l’environnement pouvant résulter de leurs activités, y compris du fait d’accidents et de situations d’urgence, et mettre en place des mécanismes d’alerte immédiate des autorités compétentes ;

- s’efforcer constamment d’améliorer leurs performances environnementales, en encourageant, le cas échéant, des activités telles que l’adoption, dans toutes les composantes de l’entreprise, de technologies et de procédures d’exploitation qui reflètent les normes de performance environnementale de la composante la plus performante de l’entreprise, la mise au point et la fourniture de produits ou de services qui n’ont pas d’incidences indues sur l’environnement, dont l’utilisation aux fins prévues est sans danger, qui sont économes en énergie et en ressources naturelles, et qui peuvent être réutilisés, recyclés ou éliminés en toute sécurité, la sensibilisation de leurs clients aux conséquences environnementales de l’utilisation des produits et services de l’entreprise, la recherche sur les moyens d’améliorer à long terme, les performances environnementales de l’entreprise ;

- offrir aux salariés un enseignement et une formation appropriés pour les questions d'environnement, notamment la manipulation des matières dangereuses et la prévention des accidents affectant l’environnement, ainsi que sur les aspects plus généraux de la gestion environnementale, tels que les procédures d’évaluation d’impact sur l’environnement, les relations publiques et les technologies environnementales ; 

- contribuer à la mise au point d’une politique publique en matière d’environnement qui soit bien conçue et économiquement efficiente au moyen, par exemple, de partenariats ou d’initiatives susceptibles d’améliorer la sensibilisation et la protection environnementales. 

La norme ISO 26000 a, également, établi une liste de principes auxquels l'entreprise doit se conformer pour remplir sa mission de protection de l'environnement dans son programme RSE.

- Responsabilité environnementale : il convient qu'une organisation non seulement respecte la législation  et la réglementation mais aussi qu'elle assume la responsabilité de l'impact de ses activités sur l'environnement dans les zones rurales et urbaines et sur l'environnement au sens plus large. Compte tenu des limites écologiques, il convient qu'elle agisse pour améliorer ses propres performances ainsi que les performances des autres dans sa sphère d'influence. 

- Principe de précaution : en cas de risque de dommages graves ou irréversibles pour l'environnement ou la santé humaine, il convient que l'absence de certitude scientifique absolue ne serve pas de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures d'un coût économiquement acceptable visant à prévenir la dégradation de l'environnement ou un dommage pour la santé humaine. Pour évaluer le rapport coût-efficacité d'une mesure, il convient qu'une entreprise considère - outre les coûts à court terme - les coûts à long terme et les avantages liés à cette mesure. Selon la Cour européenne des droits de l'Homme, le principe de précaution a vocation à s’appliquer en vue d’assurer un niveau de protection élevée de la santé, de la sécurité des consommateurs et de l’environnement dans l’ensemble des activités de l'Union .

- Gestion du risque pour l'environnement : il convient que l'entreprise applique des programmes dans une perspective de prise en compte du risque et de développement durable pour évaluer, éviter, limiter et atténuer les risques et impacts pour l'environnement liés à ses activités. Il convient également qu'elle développe et mette en œuvre des activités de sensibilisation ainsi que des procédures de réponse aux situations d'urgence afin de limiter et d'atténuer les impacts d'accidents sur l'environnement, la santé et la sécurité et transmette des informations concernant les incidents environnementaux aux autorités et communautés locales concernées.

- Principe pollueur-payeur : l'entreprise doit supporter le coût de la pollution occasionnée par ses activités en fonction soit de l'impact environnemental pour la société et de l'action corrective requise soit du niveau de pollution. Elle doit en outre s'efforcer de supporter le coût de la pollution et de quantifier les avantages économiques et environnementaux de la prévention de la pollution plutôt que de l'atténuation de ses impacts selon le principe pollueur-payeur.

Enfin, le droit à un environnement sain constitue un principe fondamental des droits de l'Homme. Il est protégé à ce titre indirectement par la Cour européenne des droits de l'Homme sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales . Celle-ci a considéré que l'article 8 trouve à s'appliquer lorsque la pollution générée par l'activité d'une usine peut causer une détérioration de la qualité de vie des riverains et, en particulier, affecter le bien-être des requérants et les priver de la jouissance de leur domicile de manière à nuire à leur vie privée et familiale .  L’article 8 s’applique dans les affaires d’environnement, que la pollution soit directement causée par l’Etat ou que la responsabilité de ce dernier découle de l’absence de réglementation adéquate de l’activité du secteur privé . 

La loi 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France avait, à l'article L. 225-64 du Code de commerce, ajouté aux enjeux sociaux et environnementaux devant être pris en considération dans la gestion de la société conformément à son intérêt social, des enjeux culturels et sportifs. Ces derniers ont été supprimés du texte par la loi 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.

CEDH, sect. 3, 7 avril 2009, LawLex202400003216JBJ, qui a retenu que la violation du droit d'un prisonnier au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention est caractérisée dès lors que que la prison est située à proximité d'une décharge qui n’a bénéficié des autorisations nécessaires ni pour son fonctionnement ni pour sa fermeture, où l'activité menée est incompatible avec les exigences environnementales et où les personnes résidant à proximité doivent supporter des nuisances olfactives significatives..

CEDH, sect. 3, 27 janvier 2009, LawLex202400003215JBJ.

Guide ORSE-C3D, Loi Pacte et Raison d'être.

Cass. crim., 25 septembre 2012, LawLex201400000335JBJ, JCP E 2022, 1204, obs. TIBERGHIEN; JCP 2020, act. 1367, obs. MARTIN; D. 2012. 2711, note DELEBECQUE; RTD civ. 2013. 119, obs. JOURDAIN.

Cass. crim., 25 septembre 2012, LawLex201400000335JBJ, JCP E 2022, 1204, TIBERGHIEN; JCP 2020, act. 1367, MARTIN; D. 2012. 2711, note DELEBECQUE; RTD civ. 2013. 119, obs. JOURDAIN.

L. 2021-1485 du 15 novembre. 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique, JORF n°0266 du 16 novembre 2021.

Droit de la compliance

133. Contribution positive de l'entreprise au développement durable

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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