Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Lutte contre la corruption, Devoir de vigilance, RSE, toutes les nouvelles obligations des entreprises en la matière

Droit de la compliance

Une démarche RSE suppose, de la part de l'entreprise qui s'y engage, de mettre au centre de ses préoccupations les êtres humains. Lors du Conseil des droits de l'Homme en 2011, l'ONU a ainsi précisé que les entreprises sont concernées par les impacts et les responsabilités qu'elles ont sur sur les individus au travers de leurs activités, que ce soit en matière de discriminations, de santé, de sécu …

Principes et textes fondateurs

Une démarche RSE suppose, de la part de l'entreprise qui s'y engage, de mettre au centre de ses préoccupations les êtres humains. Lors du Conseil des droits de l'Homme en 2011, l'ONU a ainsi précisé que les entreprises sont concernées par les impacts et les responsabilités qu'elles ont sur sur les individus au travers de leurs activités, que ce soit en matière de discriminations, de santé, de sécurité, de liberté d'expression ou syndicale, de respect de la vie privée. La question de la protection des droits l'Homme est devenue centrale dans la gestion de la création de valeur et s’impose comme un enjeu de gouvernance. Les droits de l'Homme sont énoncés dans plusieurs instruments, qui, considérés dans leur ensemble, constituent la base des normes internationales relatives aux droits de l'Homme universels. Ils ont force de loi dans les États qui les ratifient.

On citera tout d'abord le Pacte international sur les droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, traités adoptés par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1966, entrés en vigueur en 1976. Vient ensuite la Charte internationale des droits de l'Homme qui se compose de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, du Pacte international sur les Droits civils et politiques , du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels  et des protocoles facultatifs de ces deux conventions dont l'un vise à abolir la peine de mort . Font également partie de la législation internationale des droits de l'Homme, sept conventions majeures adoptées au sein des Nations Unies qui visent l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale  et la suppression de toutes les formes de discrimination contre les femmes , fixent des mesures destinées à prévenir et à éliminer la torture et autres châtiments ou traitements cruels, inhumains ou dégradants , déterminent les droits de l'enfant , traitent du commerce des enfants, de la prostitution infantile et de la pornographie pédophile , de la protection des travailleurs migrants et de leurs familles, de la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées  et des droits des personnes handicapées . 

Le Pacte mondial des Nations Unies (Global Compact) prône le respect des droits de l'Homme, tels que notamment le droit à l'éducation, à la liberté d'expression, à un environnement sain, et invite  les entreprises à : 

- promouvoir et respecter la protection du droit international relatif aux droits de l'Homme  ;

- veiller à ne pas se rendre complices de violations des droits de l'Homme. La complicité se définit comme le fait d’être impliqué directement ou indirectement dans la violation des droits de l’Homme commise par une autre société, gouvernement, individu, groupe ou autre. Selon la Chambre criminelle, pour caractériser la complicité de crime contre l’humanité, il n’est pas nécessaire que le complice appartienne à l'organisation, le cas échéant, coupable de ce crime, ni qu'il adhère à la conception ou à l'exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique, ni encore qu'il approuve la commission des crimes de droit commun constitutifs du crime contre l'humanité, dès lors qu’il a connaissance du fait que les auteurs principaux commettent ou vont commettre un tel crime contre l’humanité et que par son aide ou assistance, il en facilite la préparation ou la consommation, notamment par le versement en connaissance de cause d'une somme de plusieurs millions de dollars à une organisation dont l'objet n'est autre que criminel .

En outre, parmi les dix sept Objectifs de développement durable des Nations Unies, certains, spécifiquement axés sur les droits humains, visent à lutter contre les inégalités, la pauvreté, la faim, et militent pour la paix, la bonne santé et le bien-être, l'égalité entre les sexes. De même, les Principes directeurs de l'OCDE incitent les entreprises à respecter les droits de l'Homme des personnes affectées par leurs activités, en conformité avec les obligations et les engagements internationaux du gouvernement du pays d'accueil.

Enfin, la norme ISO26000, qui présente les droits de l'Homme comme les droits fondamentaux auxquels tous les êtres humains ont droit, les répartit en deux catégories. La première regroupe les droits civils et politiques et comprend des droits comme le droit à la vie et à la liberté, l'égalité face à la loi et la liberté d'expression. La seconde regroupe les droits économiques, sociaux et culturels et inclut des droits comme le droit au travail, le droit à la nourriture, le droit à un meilleur niveau de santé possible, le droit à l'éducation et le droit à la sécurité sociale.

Dans une démarche RSE au sens de la norme ISO, l'entreprise doit respecter les droits de l'Homme et reconnaître à la fois leur importance et leur universalité. Elle doit ainsi :

- respecter et, chaque fois que possible, promouvoir les droits énoncés dans la Déclaration internationale des droits de l'Homme ;

- accepter l'universalité de ces droits, c'est-à-dire le fait qu'ils sont applicables de manière indivisible dans tous les pays, toutes les cultures et situations ;

- prendre des mesures pour respecter les droits de l'Homme, et dans les cas où ceux-ci ne sont pas protégés, éviter de tirer avantage de ces situations ;

- accepter le principe de prendre en considération les normes internationales de comportement dans les cas où la législation ou sa mise en application n'assure aucune protection adéquate des droits de l'Homme.

Nations Unies (NU): Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1966.

Nations Unies (NU): Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 1966.

Les Nations Unies précisent qu'une attention particulière doit être accordée aux droits des groupes vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les personnes atteintes de handicaps, les peuples autochtones, les travailleurs migrants, les personnes âgées.

Cass. crim., 7 septembre 2021, LawLex202200001404JBJ.

Nations Unies (NU): Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux

droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 1989.

Nations Unies (NU): Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale 1965.

Nations Unies (NU): Convention des Nations Unies contre la corruption 2005 .

Nations Unies (NU): Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 1984 .

Nations Unies (NU): Convention relative aux droits de l'enfant 1989 ; Nations Unies (NU): Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant

l'implication d'enfants dans les conflits armés 2000.

Nations Unies (NU): Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la

vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants 2000.

Nations Unies (NU): Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les 

Nations Unies (NU): Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif 2006.

Droit de la compliance

131. Principes et textes fondateurs

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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