Garanties en faveur du cessionnaire | Droit des sociétés (1.4.1.2.II.A) • Livv

Introduction

Partie 1 : Droit commun des sociétés

Titre 1 : Constitution de la société

Titre 2 : Fonctionnement de la société

Titre 3 : Groupes de sociétés

Titre 4 : Sortie de la société

Chapitre 1 : Cession de participations

Section 1 : Conditions de validité de la cession

Section 2 : Garanties attachées à la cession

I : Garanties légales

II : Garanties conventionnelles

A : Garanties en faveur du cessionnaire

1° : Garantie d’actif et de passif

2° : Clause de révision de prix

3° : Clause de non-concurrence

B : Garanties en faveur du cédant

Section 3 : Cession massive de droits sociaux

Chapitre 2 : Droit de retraît

Chapitre 3 : Exclusion d'un associé

Chapitre 4 : Dissolution

Partie 2 : Règles propres à chaque type de société

Sous parties