Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

La clause de révision de prix, également désignée sous le vocable de garantie de valeur, est très proche de la garantie de passif stricto sensu. Elle s'en distingue cependant formellement en raison de son incidence sur le prix de cession. 
Par cette clause, le cédant s'engage à indemniser le cessionnaire  en cas de survenance postérieure de certains évènements dont l'origine est antérieure à la ce …

Garantie de valeur/de reconstitution.

La clause de révision de prix, également désignée sous le vocable de garantie de valeur, est très proche de la garantie de passif stricto sensu. Elle s'en distingue cependant formellement en raison de son incidence sur le prix de cession. 

Par cette clause, le cédant s'engage à indemniser le cessionnaire  en cas de survenance postérieure de certains évènements dont l'origine est antérieure à la cession, à savoir : une augmentation de passif, une augmentation de passif corrélée à une diminution d'actif ou une variation négative de la situation nette. L'objectif premier de la clause est en réalité de garantir la valeur des droits sociaux cédés. La clause de révision de prix, qui peut conduire à une diminution du prix de cession , ne peut en aucun cas entraîner une indemnisation allant au-delà de celui-ci . Dès lors, ne constitue pas une clause de révision du prix la stipulation en vertu de laquelle le cédant s'oblige à verser au cessionnaire une indemnité dont le plafond est supérieur au prix de cession des droits sociaux au titre des dommages qui résultent de la moins-value subie des actions à la suite d’une révélation de dettes sociales afférentes à sa période de gestion . 

La validité de la clause de révision de prix suit le même schéma que celui des autres garanties. En effet, elle ne doit pas conduire à une indétermination du prix de cession, sous peine d'entraîner l'annulation de la cession. Cependant, la jurisprudence estime que l'existence d'une clause de révision de prix n'a pas en soi pour effet de rendre le prix de cession d'actions non déterminable, dès lors que celui-ci présente un caractère fixe en deçà de pertes ou de bénéfices supérieurs à un certain montant . De même, le prix de cession d'actions ne présente pas de caractère indéterminé lorsque les parties ont clairement fixé les obligations du cessionnaire quant au montant du prix, qui, bien que subordonné à l'établissement d'un bilan rectificatif devant être établi en application des méthodes de comptabilisation habituelles et correspondant à la période de gestion de la société par les cédants eux-mêmes, ne dépend pas de la volonté de l'une des parties, mais d'une constatation purement comptable par un professionnel .

La mise en œuvre de la clause incombe au seul cessionnaire, lorsque le cédant a érigé sa personne en condition déterminante de son consentement, nonobstant la cession de ses parts à un sous-acquéreur . 

Cass. com., 11 mars 2008, LawLex202300001080JBJ, retenant qu'en l'absence de stipulation pour autrui consentie au profit de la société cédée, une garantie de reprise du passif conclue entre le cédant et le cessionnaire, désigné comme bénéficiaire de cette garantie, est une convention de garantie de prix profitant à ce dernier, indépendamment de la cession de ses titres, et non une garantie de passif.

Cass. com., 21 octobre 1997, LawLex202300001075JBJ, considérant que la société cédée ne peut se prévaloir d’une clause qui précise que les sommes dues au titre de la garantie souscrite par le cédant ont juridiquement le caractère d'une diminution du prix de cession des actions, dès lors que celle-ci constitue une clause de révision de prix qui ne profite qu’au cessionnaire.

Cass. com., 18 décembre 2001, LawLex202300001079JBJ.

Cass. com., 28 janvier 1992, LawLex202300001081JBJ.

Cass. com., 5 décembre 2000, LawLex202300001084JBJ.

Cass. com., 16 janvier 2001, LawLex202300001085JBJ.

Cass. com., 20 octobre 2015, LawLex202300000474JBJ, revenant sur la solution retenue, dans la même affaire par  Cass. com., 9 octobre 2012, LawLex202300000472JBJ. - V. égal. Cass. com., 3 avril 2007, LawLex202300001082JBJ, retenant que la garantie de valeur des éléments contenus dans le prix ne bénéficie qu'au cessionnaire alors même qu'il ne serait plus titulaire des actions ; Paris, 18 novembre 2014, LawLex202300001083JBJ.

Droit des sociétés

299. Garantie de valeur/de reconstitution.

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

299. Garantie de valeur/de reconstitution.

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv