Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Titre 2 : Fonctionnement de la société
Titre 3 : Groupes de sociétés
Section 1 : Conditions de validité de la cession
B : Garantie d’éviction
II : Garanties conventionnelles
Section 3 : Cession massive de droits sociaux
Chapitre 2 : Droit de retraît
Chapitre 3 : Exclusion d'un associé
Chapitre 4 : Dissolution
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
296. Cession de droits sociaux et vices cachés.
Mis à jour le 7 juillet 2023 • 1 minute de lecture
La jurisprudence n'admet la remise en cause de la cession de droits sociaux pour vices cachés que dans les hypothèses où le vice gène ou empêche l'utilisation du bien dont les droits sont transmis. De fait, le vice caché qui affecte l'immeuble appartenant à une SCI , de même que la non-conformité d'un hôtel aux normes de sécurité ne rendent pas les parts sociales cédées impropres à leur destinat …
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