Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

La garantie d'éviction du fait personnel, également issue du droit de la vente , vise à protéger le cessionnaire de potentiels agissements concurrentiels du cédant , de la personne morale, de son dirigeant et de toute personne que le vendeur pourrait interposer pour échapper à ses obligations. Si la liberté du commerce et la liberté d'entreprendre peuvent être restreintes par l'effet de la garantie d'éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l'acquéreur, c'est à la condition que l'interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger . En effet, la mise en œuvre de cette garantie implique de lourdes conséquences pour le cédant, qui peut être tenu de restituer le prix de la cession au cessionnaire, lorsqu'une décision judiciaire prive ce dernier de la faculté d’exploiter le fonds de commerce que représentaient les parts et leur ôte toute valeur .

En cas de cession d'actions d'une société, la mise en œuvre de la garantie d'éviction est subordonnée à l'existence d'actes de nature à constituer des reprises ou des tentatives de reprise du bien vendu ou d'atteintes aux activités, telles qu'elles empêchent l'acquéreur de poursuivre l'activité économique de la société ainsi que de réaliser l'objet social . De fait, l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société cédée ne suffit pas à caractériser une éviction du cessionnaire par le fait du cédant, lorsqu’après la cession, elle a poursuivi son activité économique et réalisé son objet social durant plusieurs années . A contrario, le cédant, qui, à l’expiration d’une clause de non-concurrence, crée une nouvelle société puis offre ses services au client quasi exclusif du fonds cédé, le privant de fait de sa substance, viole la garantie légale d'éviction . De même, la constitution, par le cédant, d'une société ayant quasiment la même dénomination que celle cédée, chargée de la distribution de produits pour lesquels elle lui a signifié une rupture d'approvisionnements, constitue un manquement à son obligation de garantir l’acquéreur contre l'éviction . Il importe de souligner que le juge apprécie toujours l'éviction au regard de l'activité de la société cédée, sans égard pour celle du cessionnaire .

Le cédant n'est cependant pas tenu de garantir le cessionnaire lorsque l'éviction lui est imputable. Aussi, l’action en garantie d’éviction du cessionnaire à la suite des condamnations infligées à la société cédée dans le cadre d’une instance prudhommale initiée par le cédant, est-elle irrecevable lorsqu'elles ne résultent pas du fait de ce dernier, mais du non-respect, par la société cédée, des règles du licenciement .

Cass. com., 9 juillet 2002, LawLex202300000600JBJ, retenant que seul le cessionnaire de parts sociales, à l'exclusion des sociétés cédées, peut exercer une action en garantie d’éviction contre le cédant.

Cass. com., 10 novembre 2021, LawLex202100005879JBJ, Contrats Conc. Consom. 2022, n° 26, obs. MALAURIE-VIGNAL ; D. 2021, 2086 et 2262, obs. BELLINO ; RTD com. 2022, 95, obs. MOURY ; Rev. sociétés 2022, 348, obs. BARBIERI ; D. 2022, 2256, obs. PICOD, soulignant que la garantie d'éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l'acquéreur ne peut lui interdire de constituer une société concurrente plus de trois ans après la cession.

Cass. com., 12 décembre 1972, LawLex202300000346JBJ.

Cass. com.,15 décembre 2009, LawLex202300000601JBJ, retenant qu'après l'expiration d'une clause de non-concurrence, le cessionnaire des actions d'une société d'édition est fondé à se prévaloir de la garantie légale d'éviction due par le cédant, nonobstant le rachat de son engagement de non-concurrence, dès lors que la création par ce dernier d'une nouvelle société et l'annonce de la parution à venir d'ouvrages d'auteurs publiés par la société cédée est de nature à l'empêcher de poursuivre l'activité de la société acquise et de réaliser son objet social ; 9 juillet 2002, LawLex202300000600JBJ. - V. a contrario, Cass. com., 21 janvier 1997, LawLex202200000277JBJ, JCP E 1997, 936, obs. GUYON ; RTD. civ, 1997, 443, obs. GAUTIER ; RTD com, 1997. 277, obs. CHAMPAUD et DANET ; RTD com, 1997, 469, obs. PETIT et REINHARD ; D. 1998, 393, obs. HALLOUIN.

Cass. com., 20 septembre 2017, LawLex202300000618JBJ.

Cass. com., 16 janvier 2001, LawLex202200000770JBJ, D. 2002. 712, obs. ARCHER ; D. 2001. Somm. 1312, obs. SERRA ; 12 mai 2015, LawLex202300000617JBJ, estimant que le cédant, qui, après son départ de la société cédée, reprend une clientèle générant un chiffre d'affaires annuel élevé viole la garantie d’éviction prévue dans un protocole de cession dès lors qu'il en prive de ce fait le cessionnaire.

Cass. com., 20 février 2007, LawLex200700000285JBJ, Contrats Conc. Consom., 2007, n° 123, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Cass. 1re civ., 24 janvier 2006, LawLex202300000612JBJ, retenant que la réinstallation d’un cédant dans une autre agglomération à une date antérieure à celle conventionnellement prévue, et l’usage de manœuvres pour capter la clientèle de la société cédée, prive la cession de son objet et caractérise une violation de la garantie d'éviction due, tant envers la personne morale qu'à l'égard de l'ancien associé.

Cass. com., 16 novembre 2022, LawLex202300002340JBJ, RJDA 2023, n° 88.

Cass. com., 3 mars 2015, LawLex202300000619JBJ.

297. Interdiction faite au cédant de se rétablir.