Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

L'associé qui exerce sa faculté de retrait doit obtenir le remboursement, par la société ou les associés , de l'intégralité de ses droits , nonobstant le défaut éventuel de libération de sa part de capital . La valeur des parts sociales est déterminée par les parties ou, à défaut d'accord, par un expert qu'elles ont désigné  ou, en cas de désaccord sur cette désignation, par un expert nommé par le …

Droits financiers

L'associé qui exerce sa faculté de retrait doit obtenir le remboursement, par la société ou les associés , de l'intégralité de ses droits , nonobstant le défaut éventuel de libération de sa part de capital . La valeur des parts sociales est déterminée par les parties ou, à défaut d'accord, par un expert qu'elles ont désigné  ou, en cas de désaccord sur cette désignation, par un expert nommé par le juge . La valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle de leur remboursement et non à celle de l'établissement du rapport d'expertise  ou de la décision qui a autorisé le retrait . Dans le cadre des sociétés professionnelles, la valeur de rachat des parts d'un associé retrayant doit inclure son droit de présentation de clientèle , que les parts soient rachetées par un tiers ou par la société ou certains de ses associés . 

Tant que le retrayant n'a pas été intégralement remboursé de ses parts sociales, il conserve la qualité d’associé avec tous les droits qui y sont attachés, y compris lorsque son départ est déjà effectif , en particulier celui de percevoir les dividendes , qu'il ne peut être condamné à rembourser  ou celui de contester la mise en réserve des bénéfices . De même, un associé retrayant demeure recevable à agir en nullité d'assemblées générales en qualité de propriétaire de parts sociales annulées, de créancier de la société et pour la sauvegarde des droits patrimoniaux conservés . De plus, le retrayant peut se réinstaller avant le remboursement de ses droits sociaux lorsque la société a accepté le principe de son retrait et que le délai imparti à cette dernière pour procéder à la cession ou au rachat de ses parts est expiré, en l'absence de proposition sérieuse . En revanche, la cession par l’associé d’une SCI de ses parts à un tiers, en méconnaissance de la procédure de retrait avec rachat de celles-ci, qui est en cours et a été acceptée par la société, doit être annulée . 

Plutôt que le remboursement de ses titres, l'associé retrayant peut demander la restitution des biens apportés lors de la constitution de la société. La jurisprudence considère en effet que le remboursement des droits sociaux de l'associé qui se retire d'une société civile ne peut lui être imposé, s’il choisit l’attribution préférentielle des biens qu’il a apportés, lorsque ceux-ci se retrouvent en nature dans l'actif social, même en l'absence de dissolution de la société . De fait, l'associé d'un groupement forestier qui exerce sa faculté de retrait peut obtenir la restitution des terrains apportés lorsque ceux-ci se retrouvent en nature dans l'actif social  . Même lorsque cela est possible, une attention particulière doit cependant être apportée à une opération de ce type, la jurisprudence considérant en effet que l'associé retrayant qui reçoit des immeubles en contrepartie de la valeur des parts sociales annulées alors qu'il n'en était pas l'apporteur, peut voir l'opération annulée au motif qu'il s'agit d'une opération de partage et non de rachat de titres . Par ailleurs,  un associé ne peut prétendre à la restitution intégrale de son apport que si, au moment de sa sortie, l'actif social est demeuré au moins égal au capital social . 

Cass. 1re civ., 22 octobre 2009, LawLex202300001653JBJ, retenant que la cession de la totalité des parts sociales de l'associé retrayant à son coassocié est régulière, à défaut de réponse de l'autre associé commun dans le délai prévu par les statuts.

Paris, 11 septembre 2014, LawLex202300002235JBJ, estimant cependant que lorsqu'une coopérative accuse un lourd déficit, la créance de contribution aux pertes sociales qui existe au moment du retrait de l'associé vient en déduction du remboursement de ses parts sociales.

Cass. 1re civ., 16 septembre 2010, LawLex202300002225JBJ ; 1er juillet 2010, LawLex202300002224JBJ.

Cass. com., 27 avril 2011, LawLex202300001553JBJ ; Cass. 1re civ., 10 septembre 2014, LawLex202300002227JBJ.

Cass. com., 17 juin 2008, LawLex202200006085JBJ.- Comp. Cass. 1re civ., 8 janvier 2020, LawLex202300000740JBJ, soulignant que l’associé retrayant ne peut solliciter le versement de sa quote-part dans les bénéfices à distribuer si une clause des statuts prévoit que la répartition de ceux-ci se fonde sur l'industrie et non sur les apports en capital.

Cass. com., 7 juillet 2021, LawLex202300001609JBJ, ajoutant que tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux, l'associé retrayant conserve un intérêt à agir en annulation des assemblées générales qui ne tiennent pas compte de ses droits patrimoniaux.

Cass. 1re civ., 12 juin 2012, LawLex202300001438JBJ. 

Cass. 3e civ., 25 mai 2023, LawLex202300007303JBJ.

Cass. 3e civ., 12 mai 2010, LawLex202300001456JBJ.

Cass. com., 22 mars 2005, LawLex202300001554JBJ.

Cass. com., 2 février 2010, LawLex202300001447JBJ. 

Paris, 11 septembre 2014, LawLex202300002235JBJ.

Cass. com., 10 février 2015, LawLex202200003086JBJ, considérant que l'associé qui se retire en raison de sa mésentente avec le coassocié a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux nonobstant le défaut de libération de sa part de capital.

Cass. 1re civ., 25 novembre 2003, LawLex202300000389JBJ.

Cass. 1re civ., 25 novembre 2015, LawLex202300001648JBJ.

Cass. com., 9 novembre 2022, LawLex202200010034JBJ, JCP E 2022, n° 1404, obs. DONDERO ; Gaz. Pal. 14 mars 2023, 66, obs. MEZACHE.

Cass. com., 15 janvier 2013, LawLex202300000393JBJ ; 4 mai 2010, LawLex202300001449JBJ. - Comp., pour les notaires, Cass. 1re civ., 28 juin 2007, LawLex202300001655JBJ, retenant que l'estimation de la valeur des parts sociales du retrayant doit intervenir au jour de la publication de l'arrêté ministériel qui autorise le retrait.

Cass. 1re civ., 18 juin 1996, LawLex202300001451JBJ, estimant que l'associé notaire retrayant a droit à la valeur de ses parts et peut prétendre à l'ensemble des droits patrimoniaux qu'il détient dans la société au jour de son retrait, y compris sa quote-part de la valeur du droit de présentation de clientèle.

Cass. 1re civ., 3 mars 1993, LawLex202300001636JBJ.

Cass. 1re civ., 16 avril 2015, LawLex202300001450JBJ ; 12 mai 2016, LawLex202300002228JBJ, Rev. sociétés 2016, 676, obs. SAINTOURENS. - Comp. Paris, 17 juin 2008, LawLex202200011451JBJ, retenant que l'associé en industrie d'une société civile professionnelle d'avocats  qui exerce son droit de retrait ne peut prétendre à l'attribution de  bénéfices pour l'exercice clos après son départ.

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