Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Le droit de retrait caractérise la faculté octroyée à un associé de sortir de la société moyennant le remboursement de ses droits. Une telle faculté découle de la loi ou des statuts. 

Certains textes prévoient expressément une faculté de retrait. De fait, l'article 1869 du Code civil permet aux associés de société civile de se retirer lorsque les statuts le prévoient . De même, l'article L. 231-6 du Code de commerce institue une faculté de retrait au profit des associés de sociétés à capital variable, en indiquant que chaque associé peut se retirer lorsqu'il le juge convenable, à moins de convention contraire. En outre, l'article L. 221-12 du Code de commerce offre au gérant de SNC révoqué la possibilité de se retirer de la société. 

D'autres hypothèses de retrait sont plus implicites : l'article L. 223-14 du Code de commerce, qui prévoit notamment que lorsque, comme dans la SARL, la cession des titres de la société à des tiers est soumise à agrément, le refus d'agrément impose aux associés de racheter les parts du cédant, lui confère de facto un droit de retrait .

Une telle faculté ne peut ni être retirée aux associés, ni restreinte de manière excessive . De fait, la décision d'assemblée générale qui soumet le retrait d'un associé et le remboursement de ses droits sociaux à la réalisation des biens immobiliers de la société, remet en cause l'effectivité de son droit de retrait . Est de même irrégulière et incompatible avec le respect de la liberté individuelle, la clause statutaire d'une société à capital variable qui limite le droit de retrait de l'associé par un engagement de quatre-vingt-dix-neuf années . Néanmoins, la clause qui prévoit l'obligation pour l'associé retrayant de contribuer aux frais fixes exposés par une SCP, pendant l'année suivant la date de son départ, ne l’empêche pas d'exercer son droit de retrait et est proportionnée aux intérêts légitimes de la société, dès lors qu’elle est justifiée par l'absence de clause de non-concurrence et que le montant de la participation aux frais fixes, assis sur l'importance de l'activité exercée par le retrayant jusqu'au jour de son départ, ne s’applique pas à l’intégralité de ces frais .

Dans certaines sociétés en revanche, le droit de retrait est expressément exclu. Aussi, à défaut de dispositions spéciales de la loi le permettant, un associé de SELARL d'avocats ne peut-il se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu'une décision de justice autorise son retrait, même si les  statuts l’autorisent .

L'exercice du droit de retrait doit être dénué d'équivoque  et effectué en temps utile : la demande de retrait présentée par l'associé d'une société dissoute en cours de liquidation doit être rejetée dès lors que les opérations qui en résulteraient sont étrangères aux besoins de la liquidation . Enfin, l'associé qui a annoncé son retrait est libre d'y renoncer tant qu'il n'a pas trouvé de repreneur au prix ou aux conditions qu'il souhaite, sans pouvoir être contraint de se retirer par les autres associés .

Cass. com., 4 décembre 2012, LawLex202300001434JBJ, retenant que le droit de retrait, prévu par les statuts de la société, de même que par l'article 1869 du Code civil, est strictement personnel, et ne peut être exercé par l'action oblique de l'administration des douanes, à la place des associés.

Pour des applications, V. Cass. com., 2 juillet 1996, LawLex202300003823JBJ ; 13 mars 2024, LawLex202400002240JBJ. - V. également, admettant les clauses de rachat de parts à la suite d'un refus d'agrément dans les SNC, Aix-en-Provence, 25 mai 2007, LawLex202200009469JBJ ; Caen, 15 oct. 2015, LawLex202200010183JBJ.

Cass. com., 1er mars 2011, LawLex202200004053JBJ, considérant qu'une clause de non-réinstallation contenue dans le règlement intérieur d'une société civile de moyens, qui apporte des restrictions significatives au libre exercice de leur faculté de retrait par les associés, doit être déclarée incompatible avec les statuts de la société, lorsque ceux-ci lui donnent pour seul but de faciliter l'exercice de l'activité de chacun de ses membres. - V. cep. Cass. com., 14 avril 2015, LawLex202300001440JBJ, estimant que la décision de l'assemblée générale d'une société civile de moyens peut assortir de conditions l'autorisation de retrait d'un associé.

Cass. 3e civ., 29 septembre 2016, LawLex202300001445JBJ.

Cass. com., 3 juillet 1973, LawLex202300002236JBJ ; Cass. 1re civ., 27 avril 1978, LawLex202300002237JBJ, pour une durée de cinquante ans. - Comp., Cass. 1re civ., 30 mai 1995, LawLex202300001436JBJ, retenant qu'une durée de trente ans, inférieure à la moyenne de la vie professionnelle, ne porte pas atteinte au respect de la liberté individuelle.

Cass. 1re civ., 8 janvier 2020, LawLex202300000740JBJ.

Cass. 1re civ., 12 décembre 2018, LawLex202300001433JBJ.

Cass. 3e civ., 8 juillet 1998, LawLex202300001437JBJ, considérant que le retrait d'associés d'une société civile ne peut résulter du seul fait qu'ils n'utilisent pas certains équipements de la résidence immobilière en cause, s'il ne s'accompagne pas d'une cession de leur lot.

Cass. com., 12 février 2013, LawLex202300001439JBJ. - Comp. Cass. 1re civ., 13 décembre 2005, LawLex202300002057JBJ, considérant qu'un associé peut se retirer d’une société dissoute par l'arrivée du terme, dans les conditions financières prévues par les statuts, dès lors que ceux-ci continuent de régir les rapports entre les associés, la société étant devenue de fait en raison du maintien de l’activité commune et de l’affectio societatis.

Versailles, 27 février 2024, LawLex202400002200JBJ.

307. Droit reconnu aux associés