Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Titre 2 : Fonctionnement de la société
Titre 3 : Groupes de sociétés
Chapitre 1 : Cession de participations
Chapitre 2 : Droit de retraît
Section 1 : Principe général d’interdiction
Section 2 : Aménagements
Chapitre 4 : Dissolution
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
313. Conséquences de la perte de la qualité d'associé.
Mis à jour le 28 août 2024 • 1 minute de lecture
L'associé exclu a droit au remboursement de ses droits sociaux. Une difficulté peut cependant survenir quant à la détermination de la valeur des parts sociales en cause. Auparavant, la jurisprudence résolvait les difficultés d'évaluation en enjoignant aux parties de recourir à l'expert de l'article 1843-4 du Code civil, qui, seul, décidait des critères à prendre en considération pour l'évaluation. …
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