Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

La sanction de l'exclusion n'étant prévue par aucun texte de portée générale, la jurisprudence estime que tout associé a le droit de se maintenir dans la société et ne peut en principe en être exclu contre son gré. De fait, le juge ne peut imposer à l'associé qui demande la dissolution d'une société, de céder ses parts à cette dernière et aux autres associés qui offrent de les lui racheter . De même, l’absence d’affectio societatis d’un associé, qui ne peut en principe conduire qu’à la dissolution de la société, ne justifie pas son éviction, dès lors qu’aucune disposition légale ou réglementaire, pas plus que l'acte de société, ne la prévoient . Enfin, l’exclusion d'actionnaires d’une société ne peut être prononcée pour faute si cette sanction n’est pas prévue par la loi ou les statuts .

Cass. com., 12 mars 1996, LawLex202200008654JBJ, retenant qu'aucune disposition légale ne donne pouvoir à une juridiction d'obliger l'associé qui demande la dissolution d'une société, à céder ses parts à cette dernière et aux autres associés qui offrent de les racheter.

Paris, 31 mai 1996, LawLex202300008923JBJ.

Montpellier, 17 décembre 1991, LawLex202300004084JBJ.

310. Droit de se maintenir dans la société