Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

La dissolution d'une société produit non seulement des effets internes, mais affecte également les droits des tiers, qui doivent être avertis de la situation le plus rapidement possible. Les formalités de publicité requises sont édictées aux articles L. 237-2 à L. 237-3 et R. 237-1 à R. 237-2 du Code de commerce.
Elles consistent tout d'abord en un enregistrement gratuit de l'acte de dissolution,  …

Publicité et opposabilité aux tiers.

La dissolution d'une société produit non seulement des effets internes, mais affecte également les droits des tiers, qui doivent être avertis de la situation le plus rapidement possible. Les formalités de publicité requises sont édictées aux articles L. 237-2 à L. 237-3 et R. 237-1 à R. 237-2 du Code de commerce.

Elles consistent tout d'abord en un enregistrement gratuit de l'acte de dissolution, puis en son insertion dans un journal d'annonces légales, avec mention de la désignation des liquidateurs. Par la suite, a lieu le dépôt, au centre des formalités des entreprises, des actes de dissolution et de désignation du liquidateur. C'est ce dernier qui est chargé de les transmettre au greffe et aux autres organismes concernés. La dénomination sociale de la société doit également être modifiée pour être désormais suivie de la mention “société en liquidation” .

La dissolution doit en outre être mentionnée au registre de commerce et des sociétés, pour produire ses effets à l'égard des tiers. En effet, l'article L. 237-2 du Code de commerce prévoit expressément que la disparition de la personnalité juridique d'une société dissoute n'est rendue opposable aux tiers que par la publication au RCS des actes ou événements l'ayant entraînée, même si les tiers ont eu personnellement connaissance de la dissolution avant l'accomplissement de cette formalité . Dès lors, la transmission universelle du patrimoine d'une société dissoute au profit de son associé unique n'est pas opposable aux salariés si elle n'a pas été inscrite au registre du commerce et des sociétés . A l'inverse, la disparition de la personnalité juridique d'une société peut être invoquée par les tiers dès la date où elle fait l’objet d’une publicité légale, même si la publication de la décision de dissolution au RCS est effectuée postérieurement . 

La jurisprudence se montre rigoureuse à l'endroit de la société vis-à-vis des formalités à accomplir. Aussi a-t-elle retenu la validité de la signification d'un jugement effectuée par un salarié, à une société dissoute, en l'absence d'accomplissement des formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés réalisées antérieurement . De même, l'absence de respect des formalités de publicité est susceptible d'engager la responsabilité du gérant. En effet, le gérant d’une société qui laisse volontairement se dérouler une instance en dissimulant la dissolution anticipée et la clôture de la liquidation de la société, antérieures à l'assignation, puis fait état, la veille de l'ordonnance de clôture, d'exceptions d'irrecevabilité fondées sur l’inexistence juridique, commet une faute ouvrant droit à réparation pour l’adversaire qui a été empêché de mener en temps utile et dans les formes requises toutes les diligences nécessaires à l'aboutissement de ses prétentions .

Cass. com., 11 septembre 2012, LawLex202100003702JBJ ; 20 septembre 2011, LawLex202100003687JBJ, estimant que la disparition de la personnalité juridique d'une société consécutive à sa dissolution n'est rendue opposable aux tiers que par la publication au RCS des actes ou événements l'ayant entraînée, même si ceux-ci ont fait l'objet d'une autre publicité légale ; 24 mai 2011, LawLex202200009504JBJ, précisant que la dissolution d'une société absorbée n'est opposable aux tiers qu'à compter de sa publication au RCS et non de sa radiation du même registre.

Cass. com., 23 octobre 2019, LawLex202100001908JBJ.

Cass. com., 11 mars 2014, LawLex202300002432JBJ.

Cass. soc., 27 avril 1977, LawLex202300002748JBJ ; Cass. com., 24 mai 2011, LawLex202300002749JBJ, déclarant recevable l'assignation en fixation de nouveau loyer majoré, antérieure à la publication de la dissolution de la société bailleresse au registre du commerce et des sociétés.

Cass. com., 18 février 1997, LawLex202300002442JBJ, Rev. sociétés 1997, 523, obs. DIDIER.

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321. Publicité et opposabilité aux tiers.

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