Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

L'affectation des résultats constitue la décision qui concentre l'essentiel des crispations entre les différents blocs d'associés dans la plupart des sociétés. L'analyse d'un contentieux abondant permet de dessiner la frontière entre les cas dans lesquels la décision relève de l'abus de majorité et ceux dans lesquels la décision de mise en réserve procède d'une politique de saine gestion. 
L’abus  …

Principe

L'affectation des résultats constitue la décision qui concentre l'essentiel des crispations entre les différents blocs d'associés dans la plupart des sociétés. L'analyse d'un contentieux abondant permet de dessiner la frontière entre les cas dans lesquels la décision relève de l'abus de majorité et ceux dans lesquels la décision de mise en réserve procède d'une politique de saine gestion. 

L’abus de majorité est à l'évidence constitué en cas d'affectation systématique à la réserve extraordinaire de sommes considérables, lorsqu'elle caractérise une véritable thésaurisation qui ne se traduit par la mise en œuvre d'aucun investissement de la part de la société, ou de distribution pendant de longues années d’aucun dividende, qui prive l’associé minoritaire, étranger à la gestion des affaires sociales, du seul avantage que présente sa qualité de porteur de parts . Une telle politique est de fait rendue supportable, pour les majoritaires, lorsque ceux-ci exercent des fonctions de direction de la société qui leur procure des rémunération très confortables . L’affectation systématique en réserve des bénéfices réalisés par une SCI, dès lors qu’elle ne relève pas d’une politique de prudence nécessaire ou d'investissement, ni d'une exigence de saine gestion, mais s’inscrit dans l'unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment de l'associé minoritaire, révèle un abus de majorité . Il en va de même de la décision de report systématique de la totalité du bénéfice, qui prive pour plusieurs exercices un associé minoritaire de la perception de tout dividende, alors que l'objet social de la société, cantonné à l'achat et à la gestion d'un seul bien immobilier, désormais vendu, ne justifie pas la réalisation de nouveaux investissements, et que cette décision a pour seul objet d'affecter la totalité de la trésorerie à des avances au bénéfice des sociétés de l'associé majoritaire, au détriment de l'associé minoritaire . 

Une décision d’affectation des bénéfices au poste “autres réserves” adoptée par l'assemblée générale peut constituer un abus de majorité même si elle a été prise à la majorité des voix et dans le respect des statuts .

Cependant, toute décision de mise en réserve ne caractérise pas en elle-même un abus de majorité. En effet, la mise en réserve de bénéfices peut constituer une décision de bonne gestion, qui permet l'autofinancement de la société . Il en va ainsi, en particulier, lorsqu'elle a contribué à la situation favorable de la société par l’exercice d’une politique prudente permettant un financement important, sans qu'il soit besoin de faire appel à des avances de fonds extérieurs, et à la progression de la valeur des actions au profit de tous les actionnaires, sans que les rémunérations versées aux dirigeants présentent de caractère anormal , ou vise à garantir les emprunts contractés pour la réalisation d'importants investissements et le remboursement sûr et durable de ceux-ci . De même, l'associé minoritaire qui vote contre une résolution d'affectation du bénéfice au compte de report à nouveau, ne démontre pas en quoi celle-ci constitue un abus de majorité, dès lors que dans le contexte de la crise sanitaire et du scandale Orpéa, qui ont nécessairement eu un impact sur la situation économique des maisons de retraite, cette décision n'apparaît pas avoir été prise en contrariété avec l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment du minoritaire, mais vise à prémunir la société contre des difficultés conjoncturelles .

Cass. com., 22 avril 1976, LawLex202200008953JBJ. - V. égal. Versailles, 6 décembre 2022, LawLex202300004122JBJ, retenant que la décision systématique, depuis la constitution de la société,  d'affecter tous les bénéfices d'exploitation aux réserves, afin de  pouvoir prêter aux autres sociétés du groupe des sommes conséquentes  leur permettant de mener une stratégie de diversification de leurs  investissements, n'est conforme ni à l'objet social, ni à l'intérêt  général de la société en cause, mais est prise dans l'unique dessein de  favoriser les actionnaires majoritaires au détriment des minoritaires ; V., a contrario, Montpellier, 24 mai 2022, LawLex202300004163JBJ, considérant que si la mise en réserve systématique des bénéfices par une société depuis sa constitution participe d'une politique de thésaurisation contraire à l'intérêt social, elle ne caractérise pas pour autant un abus de majorité, dès lors que l'associé minoritaire qui la dénonce n’établit pas la rupture d'égalité qui en résulte.

Cass. com., 6 juin 1990, LawLex202200005112JBJ ; 1er juillet 2003, LawLex202200008860JBJ.

Cass. com., 17 juin 2008, LawLex202200006085JBJ ; Cass. 3e civ., 12 novembre 2015, LawLex202200005114JBJ ; 6 avril 2022, LawLex202300003965JBJ, estimant abusive la décision de conservation des réserves, à hauteur de huit fois le bénéfice annuel et de vingt-quatre fois le capital social, prise contrairement à l’intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser l'associé majoritaire au détriment des associés minoritaires, en l'absence de tout projet ou de dette actuelle ou prévisible.

Cass. 3e civ., 8 juillet 2015, LawLex202200005113JBJ.

Orléans, 7 avril 2022, LawLex202300004118JBJ.

Angers, 10 janvier 2023, LawLex202300004117JBJ.

Cass. com., 23 juin 1987, LawLex202200008952JBJ.

Cass. com., 4 novembre 2020, LawLex202200005118JBJ.

Versailles, 6 décembre 2022, LawLex202300004122JBJ.

Droit des sociétés

190. Principe

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