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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Droit commun des sociétés

    • Titre 2 : Fonctionnement de la société

      • Chapitre 2 : Exercice du droit de vote

        • Section 1 : Notion de droit de vote

        • Section 3 : Abus du droit de vote

          • II : Abus de minorité

            • A : Conditions

            • B : Sanctions

              • 1° : Responsabilité civile des minoritaires

              • 2° : Désignation judiciaire d’un mandataire ad hoc

          • III : Abus d’égalité

197. Diversité des sanctions

Contrairement à l'abus de majorité qui offre la possibilité aux associés minoritaires de demander la nullité des délibérations abusives, l'abus de minorité ne permet pas d'envisager cette sanction puisque le refus d'un associé minoritaire de voter …